L'Autorité de la Concurrence vient de condamner à près de 10 M€ quatorze entreprise pour le partage irrégulier de la quasi-totalité des marchés publics de la restauration des monuments historiques de trois régions françaises.
Quatorze entreprises viennent d'être sanctionnées par l'Autorité de la Concurrence pour s'être réparties la quasi-totalité des marchés publics de restauration des monuments historiques des régions Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie. Montant de l'amende : 10 M€. De plus, des ententes ponctuelles ont pu être établies dans les régions Aquitaine, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais et Ile-de-France.
L'Autorité de la Concurrence a mis à jour l'existence de tables rondes au cours desquelles les sociétés se répartissaient les marchés selon des critères géographiques, des critères fondés sur l'historique de l'entreprise ou encore sur son niveau d'activité. Chacune faisait part de ses « souhaits » et obtenait une quote-part du montant annuel des marchés passés par la Direction régionale des affaires culturelles.
Selon un communiqué de l'Autorité de la Concurrence, ces pratiques, de l'aveu de nombreux dirigeants, étaient une « tradition » dans le secteur de la restauration des monuments historiques. Les éléments recueillis attestent que les trois ententes régionales ont été mises en œuvre pendant au moins près de cinq ans en Haute-Normandie (d'avril 1997 à février 2002), plus de quatre ans en Basse-Normandie (de décembre 1997 à février 2002) et près de quatre ans en Picardie (février 1998 à octobre 2001) avec pour conséquence d'élever artificiellement le montant des offres. Les prix des prestations auraient été majorés de 20 % en moyenne. Dix des vingt premières sociétés françaises du secteur ont pris part à ces ententes.
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