L'arrêté du 23 juillet 2015 définit les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer.
"Les entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et qui souhaitent obtenir ou renouveler un signe de qualité reconnu par l'Etat pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt transition énergétique ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens doivent être titulaires d'un signe de qualité dans des conditions fixées par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014", précise le texte de l'arrêté publié ce 30 juillet au Journal Officiel. Pour cela, "les exigences de ces signes de qualité demandent de répondre à des exigences de compétences qui peuvent être satisfaites par le suivi avec succès d'une formation respectant le cahier des charges défini par le présent arrêté".
Sont concernés les organismes de formation et les professionnels réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
L'entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2015, sauf, d'une part, pour l'article 12 qui le sera au 1er janvier 2016. D'autre part, la mise en place de plateformes techniques prévue à l'annexe II et l'évaluation du contrôle de connaissances pratiques pour la formation « chauffe-eau solaire » entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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