La ministre de l'Environnement a annoncé la mise en place du nouveau cadre de soutien aux énergies renouvelables prévu dans la loi de Transition. Trois décrets ont été publiés, portant sur le complément de rémunération. Une avancée saluée par le Syndicat des énergies renouvelables qui rappelle toutefois que les professionnels attendent maintenant les textes d'applications.
Ségolène Royal a publié trois décrets instaurant le nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables qui "permettent à de nouvelles entreprises de devenir les acheteurs de l'électricité produite dans le cadre de l'obligation d'achat". L'article 104 de la loi de Transition énergétique prévoit la mise en place du complément de rémunération, une prime versée à un producteur d'énergie renouvelable en sus de la vente sur le marché de l'électricité produite. Le ministère précise que le montant de cette prime est calculé pour venir combler la différence entre un tarif d'achat actuel et un prix de marché, ceci afin d'assurer une rentabilité normale aux projets en limitant les risques liés à la volatilité de ces prix de marché.
Le Syndicat des énergies renouvelables (SER) explique : "Le complément de rémunération est la transcription en droit français des exigences de la Commission européenne pour intégrer davantage les énergies renouvelables électriques sur le marché. Il correspond donc à une prime versée 'ex post' en complément de la vente directe de leur électricité (…). Ce complément de rémunération permet, avec les revenus tirés du marché, d'atteindre un niveau cible déterminé par arrêté ou par l'offre d'un candidat lauréat d'un appel d'offres". La filière rappelle que des exceptions existent à ce dispositif, pour les technologies les moins matures, les petites installations ou l'éolien terrestre dont le mécanisme de soutien spécifique a été notifié avant l'entrée en vigueur des lignes directrices européennes encadrant les aides d'Etat.
Les niveaux de soutien restent à déterminer
Techniquement, ce complément de rémunération vient donc se substituer à l'obligation d'achat pour les installations de grande puissance (supérieure à 500 kW). Trois décrets ont été publiés : le premier, en Conseil d'Etat, fixe les conditions dans lesquelles ces installations peuvent en bénéficier et établit les modalités de calcul et de versement. "Il introduit également plusieurs mesures de simplification sur le cadre du soutien aux énergies renouvelables. Il supprime notamment le dispositif de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité qui ne sera plus nécessaire pour bénéficier d'un contrat d'achat", fait valoir le ministère. Le second décret précise, pour sa part, les filières qui profiteront du complément de rémunération et celles qui continueront à fonctionner avec l'obligation d'achat. Enfin, le troisième texte détermine les modalités de cession des contrats d'achat et les conditions d'agrément des acteurs auxquels ces contrats peuvent être cédés (capacités techniques et financières).
Jean-Louis Bal, le président du SER, indique : "Ces textes étaient très attendus par les filières renouvelables soumises à ce changement de mécanisme économique. Dès février 2015, le SER a plaidé pour une transition douce vers un mécanisme qui sécurise les investisseurs tout en répondant aux exigences de la Commission européenne de vente directe sur le marché. Désormais, nous attendons les dernières validations de Bruxelles concernant les niveaux de soutien". Le syndicat précise attendre la publication des arrêtés et cahiers des charges des appels d'offres, technologie par technologie.
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