Le Journal officiel a publié le décret n° 2012-38 ce 10 janvier 2012 pour une entrée en vigueur dès le lendemain. Il fixe le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de la réalisation de ce raccordement d'une installation de production électrique par énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kilovoltampères (kVA).
Un nouveau texte, entré en vigueur le 11 janvier 2011, fixe le montant des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en cas de dépassement d'un délai de 1 mois pour la production de la convention de raccordement (30 euros) et du délai de 2 mois pour la réalisation du raccordement (50 euros, plus 50 euros par mois supplémentaire de dépassement). Ce barème concerne les installations de production d'électricité à partir de sources énergétiques renouvelables (photovoltaïque, éolien, géothermie) d'une puissance inférieure ou égale à 3 kVA.
Rappelons que le kilovoltampère, qui représente la puissance électrique apparente, est utilisé pour quantifier la capacité de puissance d'un transformateur. Dans le cas d'un système photovoltaïque, la puissance apparente correspond à la puissance maximale en sortie de l'onduleur.
Le décret n° 2012-38 fixe donc le barème en application de l'article L. 342-3 du code de l'Energie. Le texte a été pris pour application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » qui place l'environnement au cœur des enjeux nationaux.
Le texte intégral peut être consulté sur le site Légifrance.
