SANCTIONS. La Ville espère massifier les signalements pour dépassement du loyer maximal autorisé, avec l'ouverture de sa plateforme en ligne. Les amendes pourront atteindre 5.000 euros pour les propriétaires bailleurs, en plus du remboursement du trop-perçu sur trois ans.
La Ville de Paris est, depuis le 1er janvier, délégataire du pouvoir de contrôle et de sanction du respect de l'encadrement des loyers, que l'Etat exerçait depuis l'application de cette mesure, en juillet 2019. Pour Ian Brossat, adjoint à la maire en charge du logement, c'est l'aboutissement d'un combat, la Ville ayant longuement insisté pour obtenir ces compétences. Le logement est, rappelle l'élu, "la priorité absolue du mandat", vu ses conséquences sur le pouvoir d'achat des habitants.
La régulation des loyers du parc locatif privé, qui compte 500.000 logements à Paris (45% du total), est l'un des deux piliers du plan "Logement 2035" ; l'autre pilier, présenté en 2022, consiste à atteindre, d'ici 12 ans, 40% de logements "publics", qu'ils soient sociaux, intermédiaires, en bail réel solidaire (BRS)…
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