ZONES TENDUES. Avec la publication d'un décret le 13 mai dernier, le gouvernement précise l'impact d'un non-respect de l'encadrement des loyers, allant d'une mise en demeure du préfet à des amendes administratives.
Entré en vigueur le 14 mai, un décret du ministère de la Cohésion des territoires précise les "modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives". Pour l'heure, ces dispositions ne concernent que les bailleurs parisiens, un mois après la publication du décret autorisant l'expérimentation de l'encadrement des loyers, dans le périmètre de la capitale.
Annulé par la justice administrative en 2017 à Lille et Paris, le dispositif a fait un timide retour dans la loi Elan, cantonné à une utilisation expérimentale, réduit aux zones tendues et soumis à un décret ministériel. Un arrêté préfectoral doit encore préciser les loyers de référence, qui ne pourront être dépassés au-delà de 20% par le bailleur.
De 5.000 à 15.000 euros de sanctions pécuniaires
Le texte législatif du 14 mai précise que si le Préfet constate qu'un bailleur s'affranchit des plafonds de loyer imposés, il peut alors émettre une mise en demeure dans un délai de deux mois. Ce document "indique le manquement constaté, la nécessité pour le bailleur de mettre en conformité le contrat de location avec les dispositions (ndlr-de la loi Elan) et, le cas échéant, de rembourser les loyers trop-perçus dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure".
Si la requête préfectorale demeure infructueuse, le représentant de l'Etat "informe le bailleur de son intention de prononcer, à son encontre, l'amende prévue", qui peut s'élever à 5.000 euros pour une personne physique, et 15.000 euros pour personne morale.
Le bailleur doit, de son côté, communiquer "une copie du contrat mis en conformité ainsi que, le cas échéant, les éléments permettant de justifier le remboursement des loyers trop-perçus". Si rien n'est fait dans les délais impartis, l'intéressé dispose d'un mois pour "présenter ses observations" avant que le préfet n'applique un titre de perception.
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