Encadrement des loyers : le montant maximum devient obligatoire sur les annonces

 

 

Le texte, publié au Journal officiel du 4 février, prévoit que les professionnels fournissent désormais obligatoirement dans les annonces immobilières "les informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location", explique un communiqué conjoint des ministre de l'Economie et du Logement.

 

Trois informations obligatoires

 

Ces informations sont les suivantes : d'une part, le loyer de base (loyer hors charges), d'autre part le loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base), enfin, le complément de loyer, qui est applicable lorsque les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient. Ce texte a été pris en application de la loi Elan du 23 novembre 2018.

 

Emmanuelle Wargon rappelle que cette obligation sera "bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS", qui devrait être prochainement adoptée, les sénateurs et les députés ayant trouvé terrain d'entente en commission mixte paritaire (CMP). L'encadrement des loyers s'applique à Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et dans deux intercommunalités de Seine-Saint-Denis jouxtant la capitale : Plaine Commune et Est Ensemble. Bordeaux et Montpellier doivent s'y ajouter en 2022.

 

 

Améliorer la capacité de négociation des locataires

 

Par ailleurs, cet arrêté modifie la règle d'affichage des honoraires des professionnels de l'entremise immobilière. Leur barème devra désormais mentionner un tarif maximum. "Il leur sera donc possible de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière", estime le Gouvernement.