Encadrement des loyers : c'est acté !

Un numéro vert et un module de calcul

Pour accompagner les propriétaires et les locataires concernés par l'application de cette mesure, le ministère a annoncé avoir mis en place des dispositifs d'informations spécifiques. Ainsi, un numéro vert gratuit, le 0 805.160.111 : "les spécialistes des Agences départementales d'information sur le logement répondront de façon personnalisées à toutes les questions" ; puis, un module sur le site Internet www.territoires.gouv.fr, "qui permet de savoir si telle commune ou agglomération est concernée par le décret et également de calculer le montant maximum d'augmentation du loyer dans ces zones couvertes par le décret".

 

Rappelons qu'une quarantaine d'agglomérations (voir liste définitive dans encadré ci-dessous), dont onze en Outre-Mer - "où des tensions anormales du marché locatif ont été constatées à partir de critères objectifs et définis par la loi de 1989" - sont concernées par cette "mesure d'urgence". Là, les loyers en cas de relocation ou d'un renouvellement de bail ne pourront pas excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Seules dérogations possibles : la réalisation de travaux - la hausse du loyer annuel ne pouvant toutefois pas excéder 15% du coût réel des travaux TTC - ou une sous-évaluation manifeste du loyer par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage.