Paris devra faire preuve de patience avant de voir mis en place l'encadrement des loyers. En cause, un processus réglementaire encore inachevé. Explications.
Ce devait être pour la fin 2014, ce sera finalement "au plus tôt au premier trimestre 2015", a indiqué le ministère du Logement. En effet, l'encadrement des loyers - mesure phare de la loi Alur retoquée par Manuel Valls - doit entrer en vigueur d'abord à Paris, à titre expérimental, avant de s'appliquer aux agglomérations qui en auront fait la demande.
Or, la loi Alur prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail, le loyer d'un logement ne puisse excéder de 20% un loyer médian fixé par le préfet, et calculé auparavant par un observatoire local. Mais un conseil scientifique, institué selon un décret du 5 novembre dernier, doit d'abord se réunir pour fixer la méthodologie des observatoires des loyers. Celle-ci devrait être publiée d'ici à la fin novembre.
Un seul observatoire prêt
Pour l'heure, le seul observatoire disponible est l'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne créé en 1987), qui doit toutefois recevoir un agrément du ministère du Logement. Lui-même doit recueillir l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), qui doit se réunir en principe vers le 15 décembre. Et c'est seulement une fois l'agrément obtenu que l'Olap pourra publier ses données, le ministère précisant que ce sera "d'ici à la fin de l'année".Et ce n'est pas fini ! Se basant sur ces données, le préfet prendra ensuite un arrêté pour mettre en place le dispositif d'encadrement des loyers à Paris. Lequel arrêté doit être soumis pour avis au CRHH, "début 2015", selon le ministère du Logement. Cerise sur le gâteau, le dispositif doit également être complété par un décret essentiel : celui qui définit le "complément de loyer", au-delà du loyer médian majoré de 20%, qui dans certains cas sera toléré. Ce décret est aujourd'hui en cours de rédaction, mais doit être soumis fin novembre au Conseil constitutionnel, qui lui se prononcera en janvier prochain.
Rien ne sera joué pour autant puisque les Sages ont déjà retoqué, en mars dernier, la définition inscrite dans le projet de loi Alur, qui prévoyait un complément de loyer dit "exceptionnel" soit toléré, pour des logements particulièrement bien situés ou confortables. Tout dépendra donc de la définition retenue.
