La censure par le Conseil constitutionnel, la semaine dernière, d'un article de la loi de finances 2014 visant à supprimer tout risque financier suscite des réactions de la part des collectivités locales. Une décision qui risque de multiplier les contentieux et de peser sur les finances publiques. Une solution "législative" sera préparée assure le Gouvernement.
De nouvelles raisons de friction entre banques et collectivités ? Les sages du Conseil constitutionnel, ont annulé dimanche 29 décembre, une disposition de la loi de finances 2014*.
Elle concerne le paragraphe II de l'article 92 du PLF 2014, dédié aux emprunts toxiques pour éviter de trop nombreuses attaques contre Dexia, aujourd'hui sous tutelle de l'Etat. Pour rappel: le gouvernement avait souhaité que soient validés, rétroactivement, les contrats de prêts signés en l'absence de mention du Taux effectif global (TEG) dans les prêts aux personnes morales. Le tout pour éviter les bagarres juridiques qui se multiplient et pourraient avoir pour conséquence une nécessaire recapitalisation par l'Etat de la Société de financement des investissements locaux (Sfil), nouvelle structure ayant pris le relais de Dexia.
La haute juridiction a rejeté cette disposition notamment au motif qu'elle devrait figurer dans le Code de la consommation et non dans un projet de loi de finances. Elle reproche au dispositif de la loi d'avoir "une portée très large", insuffisamment ciblée, car il portait sur tous les contrats de prêt et concernait toutes les personnes morales.
Un fonds d'aides de 15 millions d'euros
De leur côté, quelque 200 collectivités qui s'insurgeaient contre ce dispositif de validation, - après avoir déposé plainte majoritairement contre Dexia- pourront désormais, pour le moment, obtenir réparation car les juges ont bien validé le dispositif de soutien aux collectivités territoriales en autorisant la création d'un fonds d'aide* de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans (Ndlr : article 60 de la loi de finances pour 2014), soit 15 milliards d'euros sur la période. Les collectivités demandeuses peuvent désormais entreprendre la démarche.
Pour la Fédération des villes moyennes (FVM), cette annulation du dispositif "protège les droits des collectivités locales vis à vis des banques". "Toutes les collectivités concernées (...) doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais", ajoute-t-elle également dans un communiqué. Enfin, l'association des maires de France (AMF), prudente sur le sujet livre sa réaction à Batiactu. "L'AMF a toujours regardé avec une certaine réserve cet échafaudage installé par Bercy qui consiste à valider des conditions de prêts qui sont de fait des prêts à décourager les collectivités ", nous souffle Philippe Laurent, vice-président de l'AMF, spécialiste du financement des collectivités locales.
Par conséquent ce détail juridictionnel inciterait Bercy à trouver une solution très prochainement. "Un dispositif législatif tenant compte des arguments soulevés par le Conseil constitutionnel sera préparé dans les meilleurs délais", viennent de commenter ces jours-ci, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, respectivement ministres des Finances et délégué au Budget.
*La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013.
Déjà un fonds de 50 millions d'euros mis en place
Pour rappel, un précédent fonds de 50 millions d'euros, préalablement créé par la loi de finances rectificative pour 2012, a d'ores et déjà apaisé les "finances toxiques" de deux collectivités, en l'occurrence : Asnières-sur-Seine et la Seine-Saint-Denis. Pour rappel, Asnières-sur-Seine, dont l'encours de dette est aujourd'hui encore constitué à 67 % d'emprunts structurés à risque, a obtenu le 10 décembre 2013 l'engagement du ministère délégué à la Décentralisation d'obtenir une aide exceptionnelle de deux millions d'euros. Et enfin, la collectivité de Seine-Saint-Denis s'est vu octroyer par arrêté, diffusé au Journal officiel du 29 décembre 2013, 4,485 millions d'euros au titre de ce fonds.