Entré en vigueur le 1er mars 2012, le texte qui institue la surface de plancher n'en finit pas de créer des polémiques. Les artisans coopérateurs du bâtiment sont montés au créneau et ont même saisi le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du décret 2011-2054. Le Gouvernement vient de leur emboîter le pas. Explications.
Le décret qui met fin aux notions des Shob/Shon et instaure l'unique surface plancher ne satisfait pas la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB), qui vient de saisir le Conseil d'Etat d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du décret 2011-2054 du 29 décembre 2011 définissant la surface de plancher et l'emprise au sol*.
Alors qu'un correctif est actuellement à l'étude au secrétariat d'Etat au Logement - relatif au seuil des 170 m2 qui s'apprécierait 'au regard de la surface de plancher ou de l'emprise au sol de la partie constitutive de la surface plancher' - la FFACB se mobilise pour casser ce décret. « Notre principale activité est la construction de maisons individuelles, et nous sommes assimilés à la loi de 1990 qui concerne les constructeurs de maisons, nous explique Anne-Marie Becker, secrétaire générale de la FFACB. Avec le décret actuel, ce sont près de 60% de nos constructions qui devront être réalisées avec un architecte, contre 20% jusqu'à présent ». Pour ces artisans, « le recours à l'architecte implique un surcoût pour le client, ainsi que la perte de marchés », rappelle Anne-Marie Becker. Expliquant que même si ce recours venait casser le présent décret, il y aurait une période de flottement préjudiciable pour le secteur.
Le Gouvernement s'en mêle…
Or, le recours déposé par la FFACB a trouvé un écho, ce week-end, auprès du Premier ministre. En effet, dans une lettre datée du 2 mars et adressée à Dominique Picoron, le président de la Fédération, et à Benoist Apparu, François Fillon indique que « le Gouvernement vient lui aussi de saisir le Conseil d'Etat d'un projet de décret modificatif précisant qu'il faut considérer 'l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher' pour apprécier si ce seuil est dépassé ». Le chef du Gouvernement précise ainsi que « cette évolution [de ce texte] n'avait pas pour objet de modifier les équilibres en matière de recours à l'architecte ». Mais reconnaît que « la rédaction du décret n'était pas, en l'état, entièrement satisfaisante et pouvait induire un déséquilibre pour certaines constructions, principalement parmi les maisons individuelles de plain-pied ». Enfin, il déclare que ce texte sera publié « dans les meilleurs délais ».
Pour rappel, les architectes, dans une lettre commune adressée au Premier ministre, réclamaient un seuil de 150 m2, « qui tiendrait compte de la perte de surface générée par la nouvelle surface de plancher ». De leur point de vue, la suppression des notions de Shob/Shon impacte leur champ d'intervention dans le cadre de la maison individuelle notamment.
*Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple, un balcon).
