Un artisan salarié qui ne peut regagner son domicile à l'heure du déjeuner perçoit une indemnité de repas versée par son employeur. Une prime soumise à conditions, mais qui, aujourd'hui, fait l'objet d'une attention toute particulière par l'Urssaf. Explications.
C'est en région Bretagne que tout a commencé. L'Urssaf du Finistère vient en effet d'épingler certaines entreprises qui verseraient trop de primes de panier, et notamment à des salariés qui n'auraient pas été en déplacement.
En effet, "l'indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence est exonérée jusqu'à 18.10 € (en 2015) par repas dès lors que l'employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant", précise la règle de l'Urssaf, organisme en charge de recouvrir les cotisations sociales. En déplacement ou sur un chantier, en ce qui concerne le secteur du BTP où cette pratique est courante et même prévue dans la convention collective. Revalorisé chaque année, le barème d'exonération de la prime est, depuis le 1er janvier 2015, de 6.20 € pour un repas pris sur le lieu de travail, de 8.80 € pour un repas pris hors du lieu de travail mais sans restaurant (chantier extérieur par exemple) et jusqu'à 18.10 € pour un repas dans un restaurant lors d'un déplacement professionnel.
Risque de redressement...
Mais il semble que certains employeurs aient été plus que généreux, en octroyant des primes à leurs salariés même si ces derniers n'étaient pas en déplacement. Des abus issus d'habitudes, non justifiés la plupart du temps, mais qui sont aujourd'hui pointés du doigt par l'Urssaf. Car les sommes en jeu peuvent être conséquentes et non négligeables sur les bulletins de paie mensuels. Et constituer un avantage en nature pour le salarié qu'il est censé déclarer dans ses revenus. Sinon, gare au redressement pour les deux parties !
Les entreprises en cause parlent d'une lourdeur administrative supplémentaire si elles devaient tenir une gestion rigoureuse des déplacements de leurs employés. Entre le travail de nuit, des distances minimales floues… la facilité est souvent de mise.
Dommages collatéraux
Reste que cette mesure engendre des dommages collatéraux sur le secteur de la… restauration, qui s'inquiète en effet des effets préjudiciables d'un renforcement du contrôle par l'Urssaf : certains professionnels pourraient voir une partie de leur clientèle fondre comme neige au soleil, si, pour respecter la réglementation, les employeurs du BTP incitaient leurs salariés à ne pas déjeuner dans un restaurant de la commune du siège de l'entreprise, même si leur chantier s'y trouve.
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Vous devez distinguer deux cas de figure dans le cadre de l'exonération de la prime de panier :
votre salarié a opté pour l'abattement de 10 % pour frais professionnels. Les indemnités de panier versées au salarié sont dans ce cas à réintégrer dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale. En effet, l'abattement de 10 % a pour but d'indemniser de manière forfaitaire votre salarié des frais professionnels engagés (y compris les frais de repas engagés lors de déplacement professionnel). Les indemnités panier restent néanmoins exonérées de CSG-CRDS dans la limite de 8,80 euros / panier (pour 2015) ;
votre salarié n'a pas opté pour l'abattement de 10 % pour frais professionnels. Les indemnités de panier versées au salarié sont déductibles dans la limite de 8,80 euros.
La différence entre la valeur du panier qui dépend de votre région et le plafond d'exonération est à réintégrer dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Exemple :Si la valeur du panier régional est égale à 9 € et que le salarié n'a pas opté pour l'abattement de 10 % pour frais professionnels, vous devrez réintégrer : 9 - 8,80 = 0,20 € par panier versé dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Ne confondez pas les primes versées en contrepartie de frais professionnels et les primes constituant des compléments de salaire. Les remboursements de frais ne sont pas des compléments de salaire, même si certains d'entre eux portent le nom de « prime ». Ainsi, la prime de panier, qui constitue un remboursement de frais, ne doit pas être prise en compte dans le salaire pour certains calculs (calcul de la réduction « Fillon », indemnités de congés payés, etc.).Par ailleurs, ne versez pas la prime de panier à un salarié si les conditions ne sont pas (ou plus) remplies (lorsque le salarié n'est pas en déplacement professionnel par exemple), prévient Tissot.
Source : Editions Tissot