ÉCONOMIE. Le Gouvernement vient d'adopter une ordonnance portant sur diverses adaptations et dérogations afin de faciliter les chantiers de reconstruction des bâtiments et équipements détruits pendant les émeutes. Des freins en matière de commande publique vont ainsi être temporairement levés.
L'exécutif veut tourner la page des émeutes de la fin juin - début juillet le plus rapidement possible. Alors que le projet de loi visant à faciliter la reconstruction des bâtiments et équipements endommagés a été publié au Journal Officiel du 26 juillet 2023, le Gouvernement a adopté le même jour en Conseil des ministres une ordonnance portant sur diverses adaptations et dérogations temporaires pour accélérer les chantiers de rénovation.
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Porté par Bercy, le texte veut permettre aux services et équipements publics de rouvrir dès que possible. "C'est pourquoi, afin d'accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction ou de réhabilitation des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, l'article 2 de la loi relative [à ce sujet] a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant aux maîtres d'ouvrage soumis au Code de la commande publique, pour une durée limitée, de simplifier les procédures de passation des marchés publics", déroule le compte-rendu du Conseil des ministres.
Passer outre le principe général d'allotissement
Les acheteurs pourront ainsi s'affranchir des règles habituellement en vigueur pour passer des marchés publics et recourir à une procédure négociée. Celle-ci ne nécessitera pas la publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence mais maintient malgré tout une mise en concurrence "pour tous les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés et répondant à une besoin inférieur à 1,5 million d'euros hors taxes", précise encore l'exécutif.
Par ailleurs, les acheteurs auront la possibilité de passer outre le principe général d'allotissement des prestations nécessaires et ce, sans aucune justification ni limitation de paiement.
Nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation
De plus, l'ordonnance crée un nouveau cas de recours au marché de conception-réalisation, temporaire et sans conditions, qui doit permettre aux maîtres d'ouvrage de passer un seul et unique marché public. Cette dérogation ne tiendra pas compte du montant estimé des travaux et constituera en "une mission globale portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux nécessaires (...)".
Toutes ces simplifications s'appliqueront pendant neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, ajoute le Gouvernement.
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Faire de ces mesures dérogatoires pour la reconstruction rapide le droit commun : c'était la demande de la Confédération des PME (CPME), comme elle l'avait fait savoir par un communiqué de presse diffusé ce 19 juillet 2023. "Ce texte, de l'aveu même du gouvernement, reconnaît explicitement la lourdeur des procédures administratives et les freins à la construction que cela constitue", considère l'organisation patronale. "La CPME demande donc aux parlementaires [le projet de loi était alors en discussion, NDLR] de modifier le texte pour faire en sorte que ces mesures dérogatoires de bon sens deviennent le droit commun. [...] A défaut qui osera encore parler d'une volonté de simplification administrative ?" Un appel qui n'a pas été entendu par les parlementaires.