Le Sipperec, établissement public local représentant une centaine de communes d'Île-de-France, a obtenu du Conseil d'État l'annulation de l'arrêté du gouvernement fixant les tarifs réglementés de vente d'électricité entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. Résultat : toutes les factures concernées devront être recalculées.
Un caillou de plus dans le soulier du Gouvernement : après celles du gaz, c'est au tour des factures d'électricité établies entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 d'être entachées d'illégalité. Le Conseil d'État a, en effet, annulé l'arrêté fixant les tarifs réglementés pour cette période, suite à un recours du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'électricité et les Réseaux de communication (Sipperec*), soutenu par l'UFC-Que Choisir. Résultat : ces factures devront être recalculées rétroactivement.
Le gouvernement a trois mois pour fixer les nouvelles grilles tarifaires
En revanche, dans ce cas-ci, l'on ne sait pas encore à quelle sauce seront mangés les usagers, un porte-parole d'EDF ayant déclaré à l'AFP ne pas savoir le nombre de ceux affectés par cette réévaluation du tarif : quelle part d'entre eux devront payer un surplus, être remboursés ou ne seront pas du tout affectés ? C'est la grande question. Reste que cette décision touche les tarifs dits bleus, jaunes et verts, soit ceux appliqués respectivement aux particuliers et aux entreprises .
La décision du Conseil d'État enjoint le Gouvernement à fixer de nouveaux tarifs pour cette période, qui serviront donc de nouvelle base de calcul et ce, dans les trois mois. Dans un communiqué de la ministre de l'Energie Delphine Batho, il est précisé que ce dernier "prend acte de l'arrêt du Conseil d'État annulant l'arrêté (...)" qui vise "une décision prise par le précédent Gouvernement et souligne l'inadaptation de la structure du cadre tarifaire". Et d'ajouter : il "tirera les conséquences de cette décision qui s'impose en veillant à protéger les intérêts des consommateurs".
Quid des tarifs de 2010, 2011 et 2012 ?
Et ce n'est que le début : "La structure des grilles tarifaires appliquées en 2010 et 2011 est identique à celle de 2009, précise le Sipperec, les tarifs ayant subi aux étés 2010, 2011 et 2012 des augmentations par application d'un pourcentage", ce qui implique "le même défaut de transparence et d'objectivité" (voir encadré). Seront-elles également annulées ? Pour le Sipperec, il n'y a pas de doute : "Les mêmes raisons qui ont justifié l'annulation de la grille tarifaire appliquée d'août 2009 à août 2010 justifient de la même façon l'annulation des grilles définies en 2010, 2011 et 2012."
"La nécessaire révision des grilles tarifaires constitue donc, de l'avis du Sipperec, une opportunité pour construire des tarifs progressifs au bénéfice des consommateurs. Ceux qui consomment le moins doivent payer leur kwh moins cher", conclut l'organisme public.
*Le Sipperec, pour Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'électricité et les Réseaux de communication, est un établissement public local, regroupant 100 collectivités sur l'Île-de-France : en Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et les Yvelines. Son rôle est d'accompagner, conseiller et assister ses adhérents dans la mise en oeuvre de leurs politiques publiques, dans les domaines des réseaux d'électricité et des télécommunications.
Les tarifs bleus : l'absence de critère objectif de différenciation rend les tarifs bleus illégauxLe Conseil d'Etat juge que les distinctions opérées par type de client aux tarifs bleus ne correspondent pas à des caractéristiques de consommation de l'électricité différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires. C'est l'absence de critère objectif de différenciation tarifaire qui est ici sanctionnée. Les tarifs bleus fixés par l'arrêté du 13 août 2009 ont été définis en méconnaissance du principe d'égalité du service public en vertu duquel des différences de traitement ne peuvent être faites entre des usagers placés dans une situation comparable.
Les tarifs jaunes et verts : le manque de transparence de ces tarifs les rend illégaux.Le Conseil d'Etat juge que :
‐ les critères en fonction desquels les tarifs jaune et vert sont appliqués ne sont pas suffisamment clairs ;
‐ les critères de différenciation des différentes options et versions prévues pour ces tarifs ne sont pas définis ;
‐ l'arrêté ne précise pas par quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures creuses et les heures de pointe.
Le Conseil d'Etat considère que ce défaut de transparence méconnaît la loi et le droit communautaire et entache à ce titre d'illégalité les tarifs jaune et vert.
Source : Sipperec.