L'annulation par le Conseil d'Etat de deux arrêtés gouvernementaux qui limitaient les tarifs d'électricité aura un impact sur les factures des Français. Un rattrapage est ordonné pour compenser une augmentation qui devait avoir lieu en 2014. Explications.
L'arrêté ministériel du 26 juillet 2013 avait fixé les tarifs réglementés « bleus », « jaunes » et « verts » applicables à compter du 1er août 2013. Pour les tarifs dits « bleus », une hausse était prévue au 1er août 2013, jugée insuffisante au regard de la réglementation applicable. L'article 6 indiquait que ces tarifs devaient de nouveau augmenter au 1er août 2014 afin de compenser l'insuffisance de la hausse de 5% sur 3 ans décidée par l'Etat et EDF pour couvrir les coûts de production et commerciaux de ce dernier. Mais le 28 juillet 2014, les ministres ont abrogé cet article 6, supprimant ainsi l'obligation de hausse des tarifs « bleus ». Suite à cela, les ministres ont pris un nouvel arrêté tarifaire, le 30 octobre 2014, pour fixer les tarifs réglementés applicables à partir du 1er novembre 2014 et jusqu'au 31 juillet 2015.
Ce mercredi 15 juin, le Conseil d'Etat, saisi d'un recours, a décidé d'annuler ces deux arrêtés. Concernant le premier (28/7/2014), il a souligné que « cette abrogation est survenue trois jours seulement avant l'échéance, alors que tous les fournisseurs d'électricité anticipaient la hausse des tarifs bleus qui était prévue ». La Haute instance a aussi relevé « l'importance du niveau des tarifs 'bleus' pour l'activité des fournisseurs d'électricité et le contenu des offres qu'ils proposent ». Avant de conclure : « Dans ces conditions particulières, l'arrêté méconnaissait donc le principe de sécurité juridique ».
Rattraper l'augmentation qui n'a pas eu lieu
Le Conseil d'Etat a été saisi d'un autre recours contre l'arrêté du 30 octobre 2014. Il a décidé de son annulation ce 15 juin, après s'être assuré si l'arrêté respecter les règles de « rattrapage ». En effet, la réglementation exigeait que le texte procède aux rattrapages tarifaires rendus nécessaires par les écarts observés entre les coûts constatés et les tarifs de la période tarifaire écoulée depuis l'arrêté du 26 juillet 2013. Or, a constaté le Conseil d'Etat, les tarifs « bleus résidentiel » et « verts » bénéficiaient d'un niveau de tarif encore insuffisant pour assurer ce rattrapage. Voilà pourquoi il a annulé cet arrêté pour ces tarifs. En revanche, les tarifs « bleus non résidentiel » et « jaunes » avaient été fixés à un niveau suffisant au regard de ces règles de rattrapage.
Désormais, les ministres sont tenus de prendre deux mesures : prendre un arrêté fixant, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l'électricité « bleus » applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014 ; prendre, dans un délai de trois mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs « bleus résidentiel » et « verts » pour la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.
Invitée ce jeudi 16 juin au micro d'Europe 1, la ministre de l'Environnement, a indiqué que ce rattrapage sur les factures d'électricité serait de « moins de 1.5 € par mois pendant 18 mois ». Soit 27 € au final. Ségolène Royal qui avait décidé, en novembre 2014, de l'augmentation de 2.5% seulement des tarifs d'EDF, qui en réclamait 5%, dit « ne pas regretter sa réforme de l'époque ». Toujours au micro d'Europe 1, elle déclare : « Grâce au nouveau système, aujourd'hui, il n'y aura plus qu'une seule augmentation par an des tarifs. (…) Nous sommes maintenant dans un système cohérent et maîtrisé. Et, il peut y avoir des baisses de tarif en fonction de l'évolution des cours mondiaux de l'énergie ». Elle prédit également une augmentation « aux alentours de 0.5% » pour les tarifs 2016-2017, bien loin des 5% préconisés en 2014. Ce dont elle s'est félicitée, concluant : « J'ai réformé ce système d'augmentation systématique qui était scandaleux car je veux protéger le pouvoir d'achat des Français ». Ces derniers sauront-ils apprécié le geste ?
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