Mercredi soir, les députés ont adopté le projet de loi instaurant la création du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui protège le patrimoine des artisans et commerçants de la saisie en cas de faillite.
Le texte, qui doit permettre aux artisans et commerçants de protéger leurs biens en cas de faillite de leur entreprise (lire article), vient d'être adopté à l'Assemblée nationale. Hervé Novelli s'est réjoui de cette décision, qui répond « à la principale préoccupation de 1.5 million d'entrepreneurs en nom propre ».
Un amendement contestant la possibilité donnée par le texte à l'EIRL d'opter pour l'impôt sur les sociétés a été repoussé au cours de la discussion. Ainsi, Pierre Méhaignerie, président des Affaires sociales, a accusé le dispositif de « reproduire des mécanismes fiscaux abusifs, en contradiction avec les objectifs du gouvernement de maîtriser la dépense publique ». Si la majorité a voté pour, l'opposition de gauche a plaidé le contre, évoquant une « tromperie sur la marchandise », selon les mots de Jean Gaubert (PS). Ce dernier a en outre regretté le vote d'un amendement garantissant la rétroactivité du dispositif.
Un amendement contestant la possibilité donnée par le texte à l'EIRL d'opter pour l'impôt sur les sociétés a été repoussé au cours de la discussion. Ainsi, Pierre Méhaignerie, président des Affaires sociales, a accusé le dispositif de « reproduire des mécanismes fiscaux abusifs, en contradiction avec les objectifs du gouvernement de maîtriser la dépense publique ». Si la majorité a voté pour, l'opposition de gauche a plaidé le contre, évoquant une « tromperie sur la marchandise », selon les mots de Jean Gaubert (PS). Ce dernier a en outre regretté le vote d'un amendement garantissant la rétroactivité du dispositif.
« Grande victoire »
Côté réactions, l'Union professionnelle artisanale a qualifié cette adoption de « victoire historique ». Parlant de double vertu sociale et économique du dispositif, l'UPA s'est aussi félicitée que la nouvelle loi laisse la possibilité à l'entrepreneur de choisir le régime fiscal qui lui semblera le plus adapté. Enfin, l'organisation voit d'un bon œil que le gouvernement ait annoncé la mise en place d'un mécanisme de garantie renforçant l'efficacité de l'EIRL. « La banque publique Oseo proposera ainsi des garanties aux banques à hauteur de 70% des crédits, en les conditionnant à l'absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel ».
