Un arrêté par au Journal officiel du 19 avril, définit les caractéristiques en termes d'efficacités énergétique et environnementale des bâtiments publics neufs. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication, le jeudi 20 avril 2017.
Un arrêté, paru au Journal officiel du 19 avril, fixe les caractéristiques relatives aux performances énergétiques et environnementales des constructions publiques neuves. Applicable dès le 20 avril 2017, il vient en application de l'article 8 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015. Celui-ci prévoyait en effet que "les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales [...] sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale".
Un référentiel basé sur le label énergie-carbone
Se basant sur les classifications introduites par le label énergie-carbone E+C-, ce texte stipule que les bâtiments publics devront respecter les niveaux "Carbone 1" ou "Carbone 2" pour leurs émissions de gaz à effet de serre, et les niveaux "Energie 3" ou "Energie 4" en matière de bilan énergétique - "Energie 3" relevant d'un bâtiment à haute performance environnementale, et "Energie 4" d'un bâtiment à énergie positive.
En matière de performance environnementale, l'arrêté apporte d'autres obligations à respecter pour les maîtres d'ouvrage publics :
- La quantité de déchets de chantier valorisés, hors déchets de terrassement, devra être supérieure en masse à 50% de la masse totale des déchets générés.
- Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, devront être étiquetés A+ en matière d'émissions de polluants volatils.
- La construction devra comprendre un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au premier niveau du label "Bâtiment biosourcé" (soit 18 kg/m² de surface de plancher).
Le ministre expose la proposition de loi qui devrait "déclencher des chantiers massifs"
