Efficacité énergétique

 

Le nouveau cahier des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (RGE) est applicable dès ce 1er juillet. Le contrôle des connaissances des candidats au RGE se fera dorénavant sur la base d'un QCM de 30 questions.

- Etanchéité à l'air

Entre en vigueur la nouvelle procédure de validation des démarches qualité relatives à l'étanchéité à l'air des bâtiments et des réseaux de ventilation pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire.

 

Pour les bâtiments à usage d'habitation, la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment est justifiée soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment certifiée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA) et ayant signé une convention avec le ministère chargé de la construction, précise l'arrêté.

 

Pour les autres types de bâtiment, la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment peut être justifiée par mesure. A défaut de pouvoir justifier d'une valeur de caractéristique par mesure, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.

- CEE

Mi-décembre 2014, la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a annoncé le report de six mois de l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité pour la réalisation de travaux qui donnent droit aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Confirmation quelques jours plus tard de Matignon, qui a fait part du constat que le nombre d'artisans RGE, notamment en région parisienne, était encore trop faible.

 

Pour rappel, le principe d'éco-conditionnalité des CEE se base sur celui de l'éco-PTZ et du CIDD. Figureront sur les fiches d'opération des CEE, qui ont été publiées le 1er janvier 2015 pour le démarrage de la 3e période du dispositif, la mention RGE, conformément aux exigences requises par le décret éco-conditionnalité du 16 juillet 2014.