Après l'annonce de la suspension de l'écotaxe, au début de ce mois, le Gouvernement a décidé de résilier son contrat avec Ecomouv', société chargée de la mise en place et de la collecte de l'impôt. Seul bémol : la facture globale devrait être bien plus élevée.
Le Gouvernement enterre définitivement l'écotaxe, en annonçant la résiliation du contrat de partenariat avec Ecomouv' le 20 octobre 2011. Cette société était chargée de la mise en place et de la collecte de l'écotaxe, un dispositif qui a été suspendu le 9 octobre dernier par le ministère de l'Ecologie notamment à la suite de la fronde des "bonnets rouges" en Bretagne.
C'est Alain Vidalies, secrétaire d'Etat aux Transports, qui a diffusé l'information lors de la séance des questions du Gouvernement au Sénat. "Dans la lettre de résiliation, il sera rappelé que des doutes ont été émis sur la validité du contrat initial au regard des exigences constitutionnelles qui s'imposent à l'Etat lorsqu'il confie à des personnes privées la gestion de certaines activités", a-t-il souligné.
Depuis effectivement l'abandon sine die de l'écotaxe, annoncée par la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, les ministres concernés par ce dossier épineux étudiaient les solutions juridiques pour rompre ses liens avec Ecomouv' et se ménageaient ainsi une marge de manoeuvre, pour un éventuel recours juridique. Au moment même où des représentants des salariés d'Ecomouv', inquiets pour leur avenir, ont été reçus ce 30 octobre 2014 par les cabinets du ministère de l'Ecologie et du secrétariat d'Etat aux Transports.
Le 31 octobre 2014 : date butoir
Pour rappel : le 31 octobre constituait une date butoir : le compromis signé en mai 2014, ayant transformé l'écotaxe en péage de transit poids lourds, stipule que si l'Etat résilie le contrat après cette date, la somme dont il devra s'acquitter auprès d'Ecomouv' sera plus élevée. Alain Vidalies a ajouté aux sénateurs que ces doutes ont été "(soulevés) par d'éminents juristes lors des auditions devant la commission" d'enquête sénatoriale, qui avait conclu, en mai dernier, que ce contrat avait été signé en bonne et due forme, relevant simplement certains surcoûts."Le financement des infrastructures sera sanctuarisé"
Le secrétaire d'Etat aux Transports a également souligné que "l'Etat a été confronté à des difficultés insurmontables dans la mise en oeuvre de l'écotaxe", qui devait permettre de financer des infrastructures de transport. "Quelles que soient les circonstances, le financement des infrastructures sera sanctuarisé" en 2015, a-t-il affirmé.S'agissant des conséquences sur le financement, le doute subsiste. La dénonciation pure et simple du contrat signé en octobre 2011 coûterait en théorie environ un milliard d'euros à l'Etat - 800 millions d'euros pour l'indemnisation des dépenses engagées par Ecomouv', et 250 millions d'euros de loyer pour 2014.
Au final, cette année, à en croire, un document budgétaire transmis par Bercy au Parlement, et dont le Parisien-Aujourd'hui en France s'en est procuré une copie, la facture devrait s'élever à 173 millions d'euros. C'est un montant sur lequel se sont fixés, le Gouvernement et la société Écomouv' au cours du printemps 2014.
L'objectif initial est clair : couvrir une partie de l'investissement réalisé par le consortium franco-italien emmené par l'Italien Autostrade (114 millions d'euros), l'exploitation et la maintenance des 173 portiques (53 millions d'euros) et une participation aux frais financiers générés par la suspension. D'ailleurs, 200 personnes ont été embauchées.
D'après Le Figaro, la société Ecomouv' compterait obtenir un dédommagement plus conséquent en échange de la rupture du contrat. Du côté de la FNTP, interrogée ce jeudi 30 octobre, très inquiète de la situation, " on espère notamment que le budget de fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afift) ne soit pas impacté." Elle demande d'ailleurs très vite de la part du ministère des précisions et éclaircissements… A suivre.
