REGLEMENTATION. Un arrêté d'application complétant le décret sur les obligations d'économies d'énergie des bâtiments tertiaires vient de paraître au Journal officiel du 3 mai 2020. Il contient notamment des informations sur la manière de déterminer les niveaux des objectifs d'énergie finale à atteindre.
C'est un arrêté qui était attendu : au Journal officiel du 3 mai, vient de paraître ce texte "relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire". Il fait suite au décret tertiaire, publié le 23 juillet 2019. L'arrêté précise ainsi la manière avec laquelle se détermine le "niveau des objectifs de consommation d'énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d'activités concernées". Plusieurs contraintes ont été prises en compte pour adapter ces objectifs : variations climatiques, volume d'activité, caractéristiques techniques, architecturales ou patrimoniales, ou surcoût disproportionné, par exemple.
Les seuils énergétiques renvoyés à un futur arrêté
Il est à noter que les seuils énergétiques, exprimés en énergie finale, seront contenus dans un futur arrêté - les acteurs, pour rappel, ont deux possibilités pour respecter le décret tertiaire : calculer l'amélioration de leur performance énergétique à compter de leur consommation de 2010, ou bien atteindre un certain seuil exprimé en valeur absolue. Plusieurs textes liés à la mise en place de ces obligations sont en effet encore attendus pour définir l'ensemble des détails techniques de l'application du décret tertiaire : la crise du covid-19 a décalé les concertations qui auraient dû se tenir avec les acteurs, certains étant particulièrement impactés par le confinement, comme dans les domaines de la santé ou la culture.
Enfin, comme cela était annoncé, le texte introduit une plateforme dont la raison d'être est de recueillir toutes les données de consommations énergétiques des bâtiments concernés par l'obligation d'amélioration des consommations d'énergie (principalement ceux ayant une surface de plus de 1.000 m²). Baptisée Operat, comme Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire, elle sera mise en œuvre par l'Ademe. Les propriétaires et gestionnaires de patrimoine devront remettre les informations énergétiques nécessaires via une plateforme numérique.
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