Les décrets tant attendus ne sont pas encore parus, mais déjà, après examen des textes à venir, certains professionnels émettent des doutes quant à l'application du principe d'éco-conditionnalité et de labellisation RGE. Révision du calendrier, changement de dénomination, évaluation de la performance énergétique… Des idées sont lancées.
Alors que les fédérations du secteur du bâtiment réclament à cor et à cri la parution des décrets pour l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité au 1er juillet 2014, certaines filières semblent émettre quelques doutes sur la teneur des textes qui ont été présentés pour consultation.
Ainsi, l'Union des fabricants de menuiseries extérieures souhaite interpeller les pouvoirs publics sur la nécessité de simplifier l'accès à la mention RGE pour les entreprises du bâtiment. Elle estime en effet que ces dernières seraient moins de 10.000 sur 340.000, soit à peine 3% à être éligibles à ce jour. Elle demande donc que la mise en place de la mention RGE soit basée sur un niveau de qualité de prestation égal, que l'entreprise soit certifiée ou qualifiée. Soit une exigence équivalente lors des contrôles de l'entreprise candidate au RGE.
Délai trop court
Elle propose aussi un report du calendrier, visant à fixer une échéance identique pour les dispositifs CIDD et Eco-PTZ au 1er janvier 2015. "Un délai d'application au 1er juillet pour l'Eco-PTZ ne nous semble pas raisonnable : comment nos professionnels peuvent-ils s'adapter à ces nouvelles conditions d'éligibilité en un délai aussi court (la parution des textes au JO ne pouvant intervenir avant la mi-juin) ? Cela sans compter les problèmes de saturation potentielle des organismes de qualification et de formation permettant l'accès à la mention RGE ?", s'interroge le Délégué général de l'UFME, Philippe Macquart.
Le Syndicat pointe également du doigt le caractère incomplet de l'arrêté relatif aux critères de qualification pour le bénéfice du CIDD et de l'Eco-PTZ, pour une parution officielle au 1er juillet prochain. Enfin, il préconise le remplacement du terme "qualification" employé dans les différents textes (décrets et arrêtés), et recouvrant les notions de certification, qualification ou signe de qualité, par le terme "signe de qualité", afin d'être le plus ouvert possible.
La "conception" relève du professionnel qu'est l'architecte
De son côté, l'Ordre des architectes, qui a également eu lecture des textes, s'interroge sur "la pertinence de la mise en place d'un système aussi complexe", faisant référence à l'application du CIDD et de l'Eco-PTZ. De quoi embrouiller les esprits tant des particuliers que des professionnels, selon lui…
Mais c'est surtout le terme de "conception" qui fait bondir les Architectes, présent notamment dans l'article 1er de l'arrêté relatif aux critères de qualification requis pour le bénéfice du CIDD et de l'Eco-PTZ. L'ordre demande ainsi la suppression du terme "conception" dans la phrase : "Les signes de qualité sont conformes à un référentiel commun qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux". Argument : une charte n'a pas de valeur réglementaire, contrairement à un arrêté qui a pour objet de définir des critères de qualification précis.
Qui pour évaluer la performance énergétique ?
Par ailleurs, il demande de modifier le 2e paragraphe de l'article 1er de l'annexe II qui met à la charge de l'entreprise qui réalise les travaux "la réalisation d'une évaluation de la performance énergétique après travaux attestant de l'amélioration visée". En cause ? "L'entreprise est-elle le bon interlocuteur pour réaliser cette évaluation ? Une auto-évaluation apportera-t-elle toutes les garanties à l'usager ?", questionne le Cnoa. Et de mettre en avant la récente et sulfureuse étude d'UFC-Que Choisir qui mettait en évidence les résultats décevants de la politique actuelle en matière de rénovation énergétique…
Reste à savoir ce qu'aura décidé le gouvernement quant à ces décrets en attente, si la date du 1er juillet est maintenue, et s'il aura tenu compte des revendications des acteurs de la filière…
