Déclaration sociale nominative : les points de vigilance à connaître

 

Aujourd'hui, la DSN n'est obligatoire que pour les très grandes entreprises, ayant dépassé un certain montant de cotisations sociales.

 

Un décret est attendu prochainement et devrait imposer à de nouvelles entreprises de passer à la DSN.

 

Sachant que normalement, l'ensemble des entreprises basculeront à la DSN en janvier 2017 (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février).

 

Mais certains employeurs, notamment ceux du secteur agricole, pourront faire l'objet d'un aménagement, avec une date butoir fixée au 1er juillet 2017 au plus tard.

 

De nombreuses entreprises n'ont toutefois pas attendues qu'on leur impose le passage à la DSN et y ont déjà recours. Plus de 60 000 entreprises étaient ainsi déjà passées à la DSN fin 2015.

 

Ces premières utilisations de la DSN ont permis de tirer des enseignements. Cela a conduit l'URSSAF à tirer la sonnette d'alarme sur différentes erreurs.

 

DSN : 4 points à surveiller

 

Le 1er point à surveiller en cas de pratique de la DSN est le tableau de bord. Pour cela, vous devez vous connecter sur le site net-entreprises rubrique DSN. Cela vous permet de vérifier et corriger les anomalies et rejets éventuels.

 

ll est ainsi indispensable de consulter son tableau de bord suite à la transmission de ses DSN mensuelles ou en cas de signalements d'événements.

 

2e point de vigilance : le paiement des cotisations. L'URSSAF fait deux recommandations :

 

- s'assurer qu'il y a eu autant de paiements que de périodes pour lesquelles des cotisations ont été déclarées par la DSN (période en cours, période antérieure en cas de régularisation, etc.) ;
- s'assurer, en cas d'adhésion au télépaiement SEPA depuis mai 2015, que le mandat SEPA complété, daté et signé a bien été transmis à la banque et que cette dernière l'a bien enregistré. Car faute d'enregistrement, le paiement sera rejeté et des majorations de retard seront appliquées.

 

 

Autre point important : bien renseigner les différentes cotisations et ne pas régulariser une erreur tout seul.

 

Des anomalies ont en effet été constatées pour certaines DSN concernant notamment :

 

- le versement de transport : la mention du code commune INSEE en rubrique S21.G00.23.006 est obligatoire. A défaut, cette ligne de cotisation n'est pas intégrée par l'URSSAF.
- la cotisation accident du travail : il y a lieu de déclarer deux blocs 23 par taux accident du travail (un bloc relatif au qualifiant déplafonné et l'autre au plafonné).

 

L'URSSAF annonce qu'il ne faut pas faire de rectification en cas d'erreur sur le taux accident du travail ou versement transport transmis dans la DSN précédente.

 

C'est l'URSSAF qui corrige l'anomalie et en informera l'entreprise. A partir de là, l'entreprise devra prendre en compte les taux effectivement applicables lors des déclarations suivantes.

 

Enfin, le 4e et dernier point de vigilance concerne les cotisants trimestriels. Ainsi, pour les entreprises d'au plus 9 salariés réglant les cotisations chaque trimestre, l'entrée en DSN est à réaliser le premier mois du trimestre. En cas de démarrage DSN en cours de trimestre, l'éditeur de logiciel de paie doit être en capacité de produire une déclaration mensuelle pour chacun des mois du trimestre considéré.

 

Attention, il faut veiller à ne pas déclarer en double les informations de télépaiement pour ne pas risquer un double prélèvement à tort. En effet, vous ne devez pas déclarer à nouveau les cotisations au moment de leur versement dans la dernière DSN du trimestre, si ces cotisations sont déjà déclarées dans les DSN mensuelles. Il convient donc d'être particulièrement vigilant aux données renseignées dans les rubriques « S21.G00.20 - Versement organisme de protection sociale » et « S21.G00.22 - Bordereau de cotisation due ».

 

Besoin d'informations complémentaires sur la DSN ? Le site dsn-info.fr apporte des précisions complémentaires à la loi notamment dans un questions-réponses que vous pouvez télécharger ici :

 

8 questions fréquentes sur la DSN
(pdf | 5 p. | 505 Ko)

 

Rappelons que c'est PRO BTP qui est chargé de gérer dans le BTP la mise en place des services et fonctionnalités nécessaires à la DSN.

 

A cet effet, a été créé IZILIO BTP, le Guichet Professionnel BTP.

 

Pour en savoir plus sur la DSN dans le BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

 

 

Source : Editions Tissot