Le Gouvernement envisage de modifier les mesures de son projet de budget 2014 concernant les droits de mutation sur les transactions immobilières pour en faire davantage profiter les départements les plus pauvres, a annoncé, jeudi 7 novembre, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat.
Décidément, la fiscalité immobilière donne le tournis au Gouvernement. Alors que le mois de juillet 2013, on sait que le coût des droits de mutation changera à compter de 2014, le Gouvernement compte une nouvelle fois retoucher le dispositif par voie d'amendement.
Ainsi, les futurs propriétaires d'un bien immobilier qui doivent s'acquitter lors de chaque transaction devraient voir les droits de mutation augmenter en 2014. Reste donc désormais à déterminer l'ampleur de cette hausse. Les parlementaires y réfléchissent à l'heure actuelle. Objectif du Gouvernement : compenser la hausse des dépenses liées aux allocations sociales et ainsi d'équilibrer les comptes des départements. Pour rappel : une réévaluation des droits de mutation a été actée dès le mois de juillet dernier. Concrètement, le projet de loi de Finances 2014 offre aux département la possibilité de relever ces droits de +0,7% au maximum (les passant ainsi de 3,8% à 4,5%). Une disposition qui vise exclusivement les transactions conclues "entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016".
"Laisser libre choix aux départements d'agir comme ils le veulent"
"Nous sommes en train de réfléchir, à la demande de l'Association des départements de France (ADF), sur les moyens d'augmenter la péréquation à partir des droits de mutation, et en laissant libre choix aux départements d'agir comme ils le veulent", au sujet d'une éventuelle hausse de ces droits, a déclaré ce jeudi 7 novembre à l'Assemblée nationale, lors du débat budgétaire, la ministre de la Réforme de l'Etat et de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.
Or, si bon nombre de départements n'hésiteront pas à appliquer la hausse maximale aux droits de mutation que doivent leur verser tout nouveau propriétaire, d'autres (principalement les plus riches) compteraient s'abstenir.
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Pour régler ce problème, le député PS et rapporteur général du Budget Christian Eckert vient de lever le voile sur un amendement que le gouvernement entend soumettre à l'Assemblée nationale. Celui-ci propose d'appliquer une hausse obligatoire de +0,35% à laquelle les départements ne pourront pas déroger. En revanche, libre à eux de porter ou non cette augmentation à son seuil limite de +0,7%.
