Le garde des Sceaux Pascal Clément a présenté mercredi en Conseil des ministres le projet de loi Perben portant sur la réforme du droit des successions.
Les règles sur les successions ont peu évolué depuis 1804. La structure familiale, elle, a beaucoup changé, notamment avec la multiplication des familles recomposées. Ainsi, parmi les modifications apportées au code civil, le texte prévoit d'assouplir les règles de gestion de l'indivision, qui requiert l'unanimité des héritiers pour ouvrir la succession. «Souvent on se retrouve avec des situations de blocage du fait de l'inertie ou de la mauvaise volonté d'un héritier, ce qui fait traîner la succession pendant des mois. C'est pourquoi nous remplaçons cette règle d'unanimité par un recours à une majorité des deux tiers», avait expliqué l'ancien garde des Sceaux Dominique Perben en présentant cette réforme, le 2 mai dernier à Nantes.
Autre modification prévue par le texte : protéger l'héritier des dettes éventuellement contractées par le défunt en empêchant qu'elles soient réglées sur son propre patrimoine. «Désormais l'héritier pourra demander à être déchargé en tout ou partie d'une dette qu'il avait de justes raisons d'ignorer au moment de l'acceptation de l'héritage lorsque le paiement risque d'obérer gravement son patrimoine», selon la Chancellerie.
Dans le même ordre d'idée, le texte prévoit d'ériger en règle «l'acceptation sous bénéfice d'inventaire», une mesure permettant à une personne d'accepter l'héritage sous réserve d'inventaire - pour s'assurer en général que l'actif est supérieur au passif.
Parmi les autres modifications importantes, le texte prévoit enfin d'instaurer la possibilité d'un «pacte successoral», sorte de contrat devant le notaire par lequel le légataire et ses héritiers entérinent le renoncement par ces derniers d'une partie de leurs droits au bénéfice d'une autre personne.
Au total, plus de 200 articles du code civil sont concernés par la réforme.
Autre modification prévue par le texte : protéger l'héritier des dettes éventuellement contractées par le défunt en empêchant qu'elles soient réglées sur son propre patrimoine. «Désormais l'héritier pourra demander à être déchargé en tout ou partie d'une dette qu'il avait de justes raisons d'ignorer au moment de l'acceptation de l'héritage lorsque le paiement risque d'obérer gravement son patrimoine», selon la Chancellerie.
Dans le même ordre d'idée, le texte prévoit d'ériger en règle «l'acceptation sous bénéfice d'inventaire», une mesure permettant à une personne d'accepter l'héritage sous réserve d'inventaire - pour s'assurer en général que l'actif est supérieur au passif.
Parmi les autres modifications importantes, le texte prévoit enfin d'instaurer la possibilité d'un «pacte successoral», sorte de contrat devant le notaire par lequel le légataire et ses héritiers entérinent le renoncement par ces derniers d'une partie de leurs droits au bénéfice d'une autre personne.
Au total, plus de 200 articles du code civil sont concernés par la réforme.
