Le Sénat est actuellement en train de discuter la loi sur le droit au logement opposable. Un calendrier d'application a d'ores et déjà été fixé mercredi.
Le premier article de la loi sur le droit au logement opposable stipulant que «le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne , résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir» vient d'être adopté par le Sénat.
L'autre amélioration du texte porte sur la responsabilité des communes. La majorité sénatoriale a décidé que «le droit au logement relève in fine de la responsabilité de l'Etat qui, seul, dispose de l'intégralité des moyens susceptibles d'en obtenir la mise en ?uvre».
Les sénateurs ont aussi approuvé mercredi le calendrier proposé par le gouvernement. Ainsi à partir du 1er décembre 2008, les demandeurs de logements les plus prioritaires (personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement, celles logées dans des locaux impropres à l'habitation et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent) pourront faire la demande d'un recours administratif. A partir de 2012, ce dispositif s'étendra aux «personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long».
Un amendement pour l'évacuation des squats
Dans un même temps, la DAL et les sénateurs UMP Christian Cambon et Catherine Procaccia, ont réussi à se mettre d'accord sur la clarification d'un amendement facilitant l'évacuation des squats. En effet, ce texte permet au propriétaire d'éviter une longue procédure judiciaire, dès lors qu'au terme de 48 heures d'occupation, les squatters peuvent se prévaloir du droit au maintien dans les lieux. Cet amendement vise en fait à éclaircir le point comme quoi «L'intrusion dans le domicile d'autrui porte atteinte à un autre droit constitutionnel qui est le droit à la propriété», a déclaré Christian Cambon et il a ajouté «seuls sont visés ceux qui envahissent le domicile d'autrui».
L'autre amélioration du texte porte sur la responsabilité des communes. La majorité sénatoriale a décidé que «le droit au logement relève in fine de la responsabilité de l'Etat qui, seul, dispose de l'intégralité des moyens susceptibles d'en obtenir la mise en ?uvre».
Les sénateurs ont aussi approuvé mercredi le calendrier proposé par le gouvernement. Ainsi à partir du 1er décembre 2008, les demandeurs de logements les plus prioritaires (personnes dépourvues de logement, celles menacées d'expulsion sans relogement, celles hébergées temporairement, celles logées dans des locaux impropres à l'habitation et les ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent) pourront faire la demande d'un recours administratif. A partir de 2012, ce dispositif s'étendra aux «personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long».
Un amendement pour l'évacuation des squats
Dans un même temps, la DAL et les sénateurs UMP Christian Cambon et Catherine Procaccia, ont réussi à se mettre d'accord sur la clarification d'un amendement facilitant l'évacuation des squats. En effet, ce texte permet au propriétaire d'éviter une longue procédure judiciaire, dès lors qu'au terme de 48 heures d'occupation, les squatters peuvent se prévaloir du droit au maintien dans les lieux. Cet amendement vise en fait à éclaircir le point comme quoi «L'intrusion dans le domicile d'autrui porte atteinte à un autre droit constitutionnel qui est le droit à la propriété», a déclaré Christian Cambon et il a ajouté «seuls sont visés ceux qui envahissent le domicile d'autrui».
