Annoncé par Jacques Chirac dans ses vœux aux Français, le projet de loi sur le droit au logement opposable a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Prochaine étape, l’examen du texte à l’Assemblée nationale deuxième quinzaine de février.
Présenté mercredi par le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, le texte qualifie le droit au logement d'«objectif à valeur constitutionnelle» alors qu'«il constituait jusqu'à présent plus une obligation de moyens qu'une obligation de résultat», selon le compte-rendu du Conseil des ministres.
Dans son intervention au Conseil des ministres, Jacques Chirac a tenu a souligné que «l'objectif de 120.000 nouveaux logements sociaux par an est à notre portée». Assurant qu'«on n'a jamais autant construit depuis vingt ans» et que «le nombre de nouveaux logements sociaux a doublé», le chef de l'Etat a engagé les collectivités locales et les acteurs du logement social à «redoubler d'efforts pour que chacun trouve à se loger décemment».
Le texte prévoit que cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires» pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement «n'a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation». Ce droit sera étendu à partir du 1er janvier 2012, aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long».
Par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi la «création d'une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France mais n'ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes». Ce dispositif permet aux bénéficiaires de retourner dans leur pays d'origine, tout en compensant la perte de certaines prestations sociales par le versement d'une aide spécifique.
Le droit au logement, déjà inscrit dans la loi française, deviendra ainsi un droit «opposable» au même titre que le droit à la scolarité et le droit à la protection de la santé. Le projet, qui sera discuté pendant la deuxième quinzaine de février à l'Assemblée, devrait être adopté définitivement avant la fin de la législature.
Pour veiller à la bonne application du nouveau droit, le gouvernement prévoit la création d'un Haut Comité de suivi.
Dans son intervention au Conseil des ministres, Jacques Chirac a tenu a souligné que «l'objectif de 120.000 nouveaux logements sociaux par an est à notre portée». Assurant qu'«on n'a jamais autant construit depuis vingt ans» et que «le nombre de nouveaux logements sociaux a doublé», le chef de l'Etat a engagé les collectivités locales et les acteurs du logement social à «redoubler d'efforts pour que chacun trouve à se loger décemment».
Le texte prévoit que cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires» pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement «n'a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation». Ce droit sera étendu à partir du 1er janvier 2012, aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long».
Par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi la «création d'une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins quinze ans en France mais n'ayant ni ascendant ni descendant présent sur le territoire français et dont les revenus sont modestes». Ce dispositif permet aux bénéficiaires de retourner dans leur pays d'origine, tout en compensant la perte de certaines prestations sociales par le versement d'une aide spécifique.
Le droit au logement, déjà inscrit dans la loi française, deviendra ainsi un droit «opposable» au même titre que le droit à la scolarité et le droit à la protection de la santé. Le projet, qui sera discuté pendant la deuxième quinzaine de février à l'Assemblée, devrait être adopté définitivement avant la fin de la législature.
Pour veiller à la bonne application du nouveau droit, le gouvernement prévoit la création d'un Haut Comité de suivi.
