Deux textes publiés au Journal officiel du 15 mars 2012 viennent mettre un point final au plan en 6 mesures pour réformer le DPE, lancé par le ministère de l'Ecologie en septembre dernier. Ainsi, le contenu et les méthodes à utiliser pour l'établissement des diagnostics de performance énergétique, qui doivent être fournis lors de la vente ou la location d'un logement existant, sont redéfinis.
Le contenu du DPE et sa méthode d'établissement sont réformés en fonction de la nature du bien et du propriétaire (maison individuelle comportant plus ou moins deux logements, immeuble collectif, copropriété ou propriétaire unique… ), explique le site de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). Il est également précisé que tout DPE doit faire l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifié qui l'élabore. En vue d'améliorer l'information des candidats acquéreurs ou locataires de nouveaux modèles de présentation du DPE sont annexés.
La réforme du DPE concerne la France métropolitaine, et non les départements d'outre-mer. Elle est applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2013. Des mesures transitoires sont prévues.
Pour consulter les textes :
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
