RÉGLEMENTATION. Le projet de texte réformant le diagnostic de performance énergétique (DPE) est en consultation publique jusqu'au 13 mars prochain.
C'était un texte attendu : le projet d'arrêté modifiant les règles du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les petites surfaces est en consultation publique jusqu'au 13 mars 2024. Cette évolution, programmée pour le 1er juillet 2024, est censée corriger une défaillance du dispositif : son iniquité à l'encontre des logements dont la superficie est inférieure à 40m².
Des logements perdront le statut de passoire thermique
Une situation due à "plusieurs facteurs", comme l'indique l'administration. En premier lieu, le traitement de l'eau chaude sanitaire, plus importante pour ces logements lorsqu'elle est ramenée au m². Mais également la compacité des logements de très petite superficie (moins de 15 m²). "Les étiquettes actuelles entraînent des difficultés plus grandes pour les propriétaires bailleurs pour les logements de petites surfaces, dans un contexte où ils se verront appliquer les mesures de gel de loyer et d'interdiction de location", expliquent les services du ministère. D'après Christophe Béchu (Transition écologique), 140.000 biens F et G pourraient sortir, grâce à ces ajustements, du statut de passoire thermique.
Cet arrêté vient également modifier "les tarifs de l'énergie utilisés pour l'estimation des dépenses annuelles de consommation". Il prévoit également qu'une attestation vienne prendre acte de l'évolution des DPE déjà édités.
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