Location meublée, vide, saisonnière... Le bailleur était, jusqu’à présent, tenu d’annexer un diagnostic de performance énergétique à tous les contrats de location. Le document n’est désormais plus obligatoire dans certains cas. Le point sur ces modifications.
Obligatoire en cas de location depuis le 1er juillet 2007, le financement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) est à la charge du propriétaire qui doit le fournir à son locataire lors de la conclusion du bail. Ce diagnostic - rarement inférieur à 150 € - vise à informer le locataire des caractéristiques énergétiques du logement. Valable pendant 10 ans, il concerne l’ensemble des baux... à quelques exceptions près.
Location de moins de quatre mois privée de DPE
Un décret qui vient de paraître apporte ainsi quelques précisions quant aux locations de courtes durées. Ces dernières peuvent être, dans certains cas, exonérées de cette obligation. C’est le cas lorsque le logement - ou la pièce - est loué moins de quatre mois par ans. L’Anil (agence nationale d’information logement), précise que «ce n’est pas la durée du bail qui importe, mais bien la durée d’utilisation : autrement dit, un logement loué six mois dans l’année avec des locations, successives ou non, d’un mois par exemple, est soumis à l’obligation de DPE». En pratique, ce sont les locations saisonnières qui sont visées. Le texte précise aussi que les bailleurs qui proposent des locations saisonnières pendant plus de quatre mois, ne sont tenus de remettre au locataire qu’une partie des informations contenues dans le diagnostic. Un arrêté devrait prochainement définir les contours de cette obligation.
Les autres constructions échappant au DPE sont les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.
Enfin, le décret apporte une précision de taille aux bailleurs : le DPE est obligatoire au premier renouvellement du bail intervenant après le 1er juillet 2007, mais n’a pas à être réalisé une nouvelle fois tant que sa durée de validité n’a pas expiré.
Location de moins de quatre mois privée de DPE
Un décret qui vient de paraître apporte ainsi quelques précisions quant aux locations de courtes durées. Ces dernières peuvent être, dans certains cas, exonérées de cette obligation. C’est le cas lorsque le logement - ou la pièce - est loué moins de quatre mois par ans. L’Anil (agence nationale d’information logement), précise que «ce n’est pas la durée du bail qui importe, mais bien la durée d’utilisation : autrement dit, un logement loué six mois dans l’année avec des locations, successives ou non, d’un mois par exemple, est soumis à l’obligation de DPE». En pratique, ce sont les locations saisonnières qui sont visées. Le texte précise aussi que les bailleurs qui proposent des locations saisonnières pendant plus de quatre mois, ne sont tenus de remettre au locataire qu’une partie des informations contenues dans le diagnostic. Un arrêté devrait prochainement définir les contours de cette obligation.
Les autres constructions échappant au DPE sont les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.
Enfin, le décret apporte une précision de taille aux bailleurs : le DPE est obligatoire au premier renouvellement du bail intervenant après le 1er juillet 2007, mais n’a pas à être réalisé une nouvelle fois tant que sa durée de validité n’a pas expiré.
