RÉGLEMENTATION. Logement, urbanisme, transition écologique, emploi… Découvrez les principales nouveautés qui s'appliquent en 2025 pour les entreprises.
Même en l'absence de budget pour 2025, plusieurs évolutions entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans le domaine du logement, de l'énergie, de la transition écologique ou de l'emploi. Voici les principales mesures concernées.
DPE : tout ce qui change au 1er janvier 2025
- L'interdiction de la location des passoires énergétiques G
À compter du 1er janvier 2025, les "passoires thermiques" classées G sont frappées d'indécence et interdits à la location, conformément à la loi Climat et résilience. Cette interdiction s'applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours. Selon la Fnaim, plus de 500.000 biens sont aujourd'hui classés G, et plusieurs dizaines de milliers pourraient sortir du parc locatif faute de travaux.- Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 deviennent obsolètes
Autre changement pour les DPE : la période transitoire pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 a pris fin le 1er janvier 2025. Seuls les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 sont désormais valables et peuvent être annexés à un bail d'habitation.- Vente de biens classés E : audit énergétique obligatoire
À compter du 1er janvier 2025, les biens appartenant à la classe E du DPE doivent faire l'objet d'un audit énergétique au moment de leur vente pour les compromis de vente.- Le DPE collectif obligatoire pour les syndicats de copropriété de 50 à 200 lots
La loi "Climat et résilience" a généralisé l'obligation de réaliser un "DPE collectif" à l'ensemble des bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf Iorsqu'un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A (bâtiment extrêmement performant), B (bâtiment très performant) ou C (bâtiment assez performant).Le 1er janvier 2024, l'obligation entrait en vigueur pour les immeubles en copropriété de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, situés en métropole. Le 1er janvier 2025, l'obligation de réaliser ce DPE collectif s'applique à son tour aux copropriétés de la métropole entre 50 et 200 lots.
Le taux de TVA augmente pour la chaudière gaz
Le taux de TVA applicable à la chaudière gaz augmente en 2025.
MaPrimeRénov' : 2025 entre prolongation et rognement
Les aides pour les rénovations par geste sont reconduites pour l'ensemble de l'année 2025. Juste avant d'être censuré le gouvernement Barnier a en effet pris un décret, publié le 5 décembre 2024, prolongeant jusqu'au 31 décembre 2025 l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées "F" et "G".
Également maintenue, la dispense de fournir en 2025 un DPE pour bénéficier des aides MaPrimeRénov'. L'obligation de fournir un DPE attendra donc 2026 !
Quelques ajustements ou rognements sont toutefois au programme : pour le "parcours accompagné", les taux de financements des ménages aux revenus supérieurs passent de 30 et 35% à 10%, 15% et 20% en fonction du nombre d'étiquettes énergétiques gagnées. Pour les "parcours par geste", les forfaits pour les systèmes de chauffage utilisant la biomasse diminuent de 30%. Enfin, les avances effectuées aux ménages sont limitées.
RE 2020, seuil 2025 : le niveau d'exigence augmente
Le décret du 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifie les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine. Ces exigences s'appliquent à compter du 1er janvier 2025 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments, provisoires ou non : maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire.
Cinq exigences de résultat sont à satisfaire :
- l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
- la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment.
Ce qui change pour les certificats d'économie d'énergie (CEE)
Au 1er janvier 2025, trois nouvelles fiches encadrant les CEE pour l'industrie permettront une meilleure valorisation de la chaleur fatale, que ce soit pour sa conversion (en électricité ou en air comprimé) ou son stockage.
Revalorisation du calcul des APL et réduction de la RLS
Au 1er janvier 2025, les paramètres de ressources pris en compte pour le calcul des APL sont revalorisés. Les forfaits de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sont ajustés. Cette évolution fait suite à l'arrêté concernant la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables. Mise en place en février 2018, la RLS est une aide de l'État visant à réduire le montant du loyer pour les ménages les plus précaires. Elle se traduit par une ponction sur les bailleurs sociaux d'environ 1,3 milliard d'euros par an. A l'automne 2024, la ministre du Logement Valérie Létard -reconduite à son poste dans le gouvernement de François Bayrou- avait obtenu la réduction de 200 millions d'euros de la RLS pour redonner des capacités d'investissement aux bailleurs sociaux.
Meublés de tourisme : encadrement renforcé
A partir du 1er janvier 2025, les meublés de tourisme sont soumis à une réglementation plus stricte. Les propriétaires devront déclarer leur activité dans un registre national, garantissant ainsi une meilleure transparence et limitant les abus. Portée par les députés Inaki Echaniz (PS) et Annaïg Le Meur (Renaissance) la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme avait été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2024. Elle supprime la fameuse "niche fiscale Airbnb" plus favorable à la location touristique de courte durée qu'à la location nue de longue durée.
Aides à l'apprentissage : montants revus à la baisse
L'aide aux entreprises recourant à l'apprentissage est reconduite en janvier 2025, mais ses montants sont diminués ce qui n'a pas manqué de faire réagir les petites entreprises de l'artisanat et du bâtiment. Les montants en 2025 sont les suivants :
-6.000 € lorsque les apprentis sont en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques ;
-5.000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat) ;
-2.000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus.
L'aide concerne chaque contrat d'apprentissage préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu'au niveau master : bac +5, niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Une bonne nouvelle dans la mesure où il avait été envisagé de ne plus faire bénéficier les diplômes de l'enseignement supérieur de cette aide.
Et aussi...Réduction de la cotisation chômage employeur en mai
À compter du 1er mai 2025, le taux de contribution d'assurance chômage acquitté par les employeurs sera abaissé de 4,05% à 4 %.
Dispositif fiscal Pinel : extinction définitive
Le dispositif de réduction d'impôt Pinel était en fin de vie. Celle-ci a définitivement pris fin le 31 décembre 2024. Des amendements avaient été déposés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 pour le prolonger de quelques mois. Mais le PLF n'ayant pu être adopté suite à la censure votée le 4 décembre contre le gouvernement Barnier, la souscription à un investissement immobilier locatif Pinel est désormais impossible à compter du 1er janvier 2025. Le nouveau gouvernement Bayrou fera-t-il un geste pour l'après-Pinel ? L'ancien gouvernement Barnier s'y était engagé...avant de tomber !
Coup de pouce CEE thermostats : l'explosion étonnante des travaux engagés en novembre 2024
Le conseil d'administration de l'Anah a adopté le 11 décembre 2024 son budget 2025. Il est en hausse de près de 600 millions d'euros par rapport aux moyens consommés en 2024 et atteindra 4,4 Mds d'euros (contre, toutefois, plus de 6 milliards en 2024). "Il permettra de financer la rénovation de plus de 400.000 logements, dont 45.000 adaptations à la perte d'autonomie, 100.000 rénovations d'ampleur et 250.000 rénovations par geste", assure l'Anah. Les moyens consacrés au plan Initiative copropriétés sont également augmentés de 25% (250 millions d'euros).