LISTE NOIRE. La ministre du Logement, Valérie Létard, a annoncé ce 19 mars 2025 le lancement d'un plan d'actions afin de fiabiliser le Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Dix actions pour fiabiliser le Diagnostic de performance énergétique (DPE). C'est l'annonce de la ministre du Logement, Valérie Létard, ce 19 mars 2025, lors d'une intervention chez nos confrères de TF1. Dans la mesure où l'ensemble des logements G sont interdits à la location depuis le 1er janvier, le DPE doit être "irréprochable", a en effet affirmé la ministre. Et, même si l'immense majorité des diagnostiqueurs "font parfaitement leur travail", les pouvoirs publics évaluent tout de même à 70.000 le nombre de DPE frauduleux, ou dits "de complaisance" - par exemple, faire passer une classe afin de contourner le calendrier d'interdiction à la location de la loi Climat-résilience. Chaque année, pour rappel, 4 millions de DPE sont réalisés.
Muscler les contrôles
Le gouvernement va ainsi muscler les contrôles auprès des 10.000 praticiens, qui seront désormais annuels. Chaque professionnel sera associé à un QR code, et l'ensemble de ses réalisations sera passé au crible par une intelligence artificielle, en mesure de repérer des anomalies répétées (une tendance, par exemple, à surclasser les biens). La géolocalisation sera utilisée pour s'assurer du déplacement du prestataire sur le site concerné.
Une liste noire des diagnostiqueurs avait été lancée mi-2024, déjà garnie de 500 personnes radiées de la profession. La ministre souhaite renforcer ce dispositif, en faisant passer la durée d'une radiation de six mois à deux ans. Le gouvernement compte également mieux encadrer la profession par la certification et le renforcement de la formation initiale, tout en lançant prochainement une mission parlementaire qui devra plancher sur l'éventuelle création d'un ordre pour la profession.
"45 minutes au minimum"
Enfin, la ministre a rappelé qu'un DPE coûtait 150 à 250 euros, en moyenne, en fonction de la taille du logement, et devait durer au minimum 45 minutes. Et a assuré qu'à l'avenir, le résultat du DPE ne serait plus délivré en direct, mais dans un deuxième temps, de façon dématérialisée, pour éviter toute forme de tentation de fraude le jour J.
Pas question, toutefois, de supprimer le DPE, un "outil essentiel pour définir le niveau de qualité d'un bien en fonction de sa performance énergétique".
Quels sont les premiers effets de l'interdiction à la location des logements classés G ?
1. Détection automatique des comportements suspects : grâce à l'intelligence artificielle et des outils d'analyse statistique développés par l'Ademe, des anomalies seront repérées. En cas de suspicion de fraude, un contrôle sera automatiquement déclenché par l'organisme de certification. L'objectif est d'analyser les 4 millions de DPE les plus récents et d'évaluer 10.000 diagnostiqueurs d'ici décembre 2025 avec un suivi continu par la suite.
2. Renforcement des contrôles sur site et sur dossier: le nombre d'audits passera à 10.000 par an dès 2025, contre 3.000 en 2023. Chaque diagnostiqueur sera contrôlé au moins une fois par an.
3. Sanction des diagnostiqueurs frauduleux : les certifications des professionnels reconnus coupables de fraudes seront suspendues immédiatement, avec une interdiction de se réinscrire avant 18 mois en cas de fraude et 2 ans en cas de récidive. Ils seront identifiés via une liste noire pour les empêcher d'avoir une certification en cas de demande avant la fin de la sanction.
4. Surveillance accrue des organismes de certification et de formation : le contrôle des organismes de certification et de formation par le Comité français d'accréditation (Cofrac). L'indépendance entre organisme de certification et organisme de formation sera réaffirmée et renforcée. Le rythme des contrôles augmentera de 30%, avec un contrôle tous les 10 mois et non plus tous les 15 mois.
5. Vérification par géolocalisation : chaque DPE doit d'ores et déjà être réalisé sur site et la validation du diagnostic sera désormais conditionnée à une preuve de présence du diagnostiqueur. Si ce n'est pas le cas, le DPE sera invalidé et ne pourra pas être mis en ligne sur le site de l'Ademe.
6. Limitation des pressions sur les diagnostiqueurs : l'affichage immédiat du résultat du DPE sera supprimé pour éviter toute influence du propriétaire sur l'évaluation.
7. Création d'un ordre des diagnostiqueurs immobiliers : une mission parlementaire sera lancée au mois de mars 2025 pour étudier la mise en place d'un organisme de régulation, à l'image des ordres des médecins ou des avocats.
8. Mise en place d'une formation initiale post-bac : un cursus spécifique sera créé pour mieux former les futurs diagnostiqueurs et garantir un haut niveau de compétence. Une mission a été confiée à Henri-Buzy Cazaux, membre du Conseil national de l'habitat. Aujourd'hui, pour être diagnostiqueur, il faut justifier soit d'un diplôme dans les techniques du bâtiment de 2 ans, soit d'une expérience de 3 ans dans le domaine du bâtiment.
9. Développement d'un outil de vérification des certifications du diagnostiqueur : un QR code permettra aux propriétaires de s'assurer de la validité des compétences du diagnostiqueur avant de faire réaliser un DPE. Des réflexions en ce sens sont engagées dans la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques en cours d'examen au Sénat.
10. Authentification systématique des DPE : dès septembre 2025, tous les diagnostics intègreront un QR code renvoyant vers le site internet de l'Ademe pour vérifier leur authenticité. Le cas échéant, le nom de l'agence immobilière sera désormais renseigné sur le DPE.