RÉGLEMENTATION. L'interdiction de tout ressaut dans les zones de douches accessibles aux personnes à mobilité réduite sera effective, de manière échelonnée, à partir de l'année prochaine, selon un arrêté paru le 17 septembre au Journal officiel.
Peu appréciée du secteur, la mesure était néanmoins prévue depuis de longs mois, et un projet d'arrêté avait été rendu public au printemps. C'est désormais officiel : à compter de 2021, dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire, la zone de douche accessible devra se faire sans ressaut.
L'arrêté, daté du 11 septembre, vient modifier celui du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité des logements aux handicapés. Cet arrêté modifie notamment l'article 15, qui prévoyait que les douches concernées par la réglementation sur l'accessibilité devait comprendre un ressaut "limité afin de permettre son accès en toute sécurité". Désormais, le texte indique que la douche ne doit pas comprendre de ressaut du tout.
Entrée en vigueur différenciée
"L'année 2021 sera celle des premières constructions des logements évolutifs prévus par la loi Elan, avec l'obligation de construire des salles de bains modulables et réversibles", rappelle le ministère de la transition écologique dans un communiqué. "L'obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables avec zéro ressaut de douche sera effective dès le 1er janvier 2021 pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. Elle sera étendue au 1er juillet 2021 à l'ensemble des appartements desservis par ascenseur".
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"Dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau.
I. - Usages attendus :
Dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d'eau, située au niveau d'accès du logement, est équipée d'une zone de douche accessible dont l'accès se fait sans ressaut ou d'une baignoire.
En cas d'installation d'une baignoire, l'aménagement ultérieur de cette zone de douche est possible sans interventions sur le gros œuvre.
II. - Caractéristiques minimales :
Pour répondre aux exigences décrites au précédent I, une zone de douche accessible correspond à un volume d'une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d'une hauteur minimale de 1,80 m. Cette zone est accessible sans ressaut par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand.
Lorsque la zone de douche accessible n'est pas installée dès l'origine, son aménagement ultérieur est possible sans modification du volume de la salle d'eau à l'exception de l'éventuelle réintégration des cabinets d'aisance tel que décrit au 1 du II de l'article 13."