La Fédération des promoteurs immobiliers, qui contestait l'obligation pour eux de prendre en charge l'hébergement des salariés d'une entreprise sous-traitante en cas de conditions d'hébergement collectif « incompatibles avec la dignité humaine », a été déboutée. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé conforme cette mesure qui avait fait l'objet d'une QPC en octobre dernier. Explications.
Loger des travailleurs détachés dans des conditions décentes est désormais de la responsabilité des donneurs d'ordre. Le Conseil constitutionnel vient en effet de juger conforme à la Constitution l'obligation des promoteurs immobiliers de prendre en charge l'hébergement des salariés d'une entreprise sous-traitante en cas de conditions d'hébergement collectif « incompatibles avec la dignité humaine », relate l'AFP.
Cette décision fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel, après que la FPI a déposé un recours pour contester deux dispositions introduites dans le code du travail par la loi Savary sur le travail détaché. En octobre 2015, les promoteurs dénonçaient en effet le principe de « responsabilité solidaire » contenu dans la loi Savary. Ils estimaient également que la loi « n'est ni équilibrée ni applicable car elle prévoit des responsabilités et des sanctions disproportionnées contre le maître d'ouvrage alors qu'il n'a pas les moyens d'effectuer quotidiennement les contrôles ».
Deux autres conditions
Ce vendredi 22 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a donc rejeté cette QPC, en y ajoutant même deux conditions : la responsabilité du donneur d'ordre est engagée si les conditions d'hébergement indignes sont constatées « par les agents de contrôle compétents » ; la prise en charge de l'hébergement est limitée « aux salariés qui sont employés à l'exécution du contrat direct ou de sous-traitance et à la durée d'exécution dudit contrat ».
Pour rappel, un décret publié cette semaine au Journal officiel, rend les donneurs d'ordre « solidaires financièrement en cas de non respect du salaire minimum par un sous-traitant », traduisant une disposition de la loi Macron d'août 2015.
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