Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a publié, à la fin du mois d'août, un décret relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (DTADD, SDRIF, SCOT, PLU, etc.). Le texte entrera en vigueur le 1er février 2013 avec quelques exceptions pour les procédures déjà avancées qui ne seront pas soumises aux nouvelles règles.
Les documents d'urbanisme seront soumis, à partir du 1er février 2013, à une éventuelle évaluation des incidences environnementales décidée par les autorités administratives compétentes. Le ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement a publié en ce sens le décret n° 2012-995 au Journal officiel ce 23 août. En raison de leurs incidences sur l'environnement, les documents pourront donc faire l'objet d'un examen par le Conseil général de l'Environnement (CGEDD), par un préfet de région ou par un préfet de département. Seront concernés les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD), le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et certaines cartes communales. Lorsqu'elle sera saisie au titre de la procédure d'examen, un délai de deux mois sera octroyé afin de décider si le document devra effectivement faire l'objet d'une évaluation de ses incidences environnementales. L'autorité formulera un avis sur cette évaluation et sur le projet de document.
Les documents d'urbanisme dont la procédure d'élaboration (ou de révision) sera très avancée au moment de l'entrée en vigueur du texte (en raison de l'organisation de la réunion conjointe des personnes publiques associées, ou du débat sur le projet d'aménagement, soit encore de l'enquête publique) ne seront toutefois pas concernés par les nouvelles dispositions.
Une démarche de développement durable
L'évaluation environnementale est une démarche qui doit contribuer au développement durable des territoires. Les interrogations sur des décisions d'aménagement en amont de la réalisation des projets s'inscrit dans un objectif de prévention des impacts et de cohérence des choix. A l'échelle d'un SCOT ou d'un PLU, l'évaluation s'intéressera à l'ensemble des potentialités et à la somme de leurs incidences contrairement à l'étude d'impact qui analysera par la suite chaque projet de façon individuelle. Le ministère du Développement Durable met à la disposition des collectivités, des organismes et des acteurs de l'aménagement (bureaux d'études, agences d'urbanisme, etc.) un guide pour donner des éléments de compréhension des objectifs et intérêts de cette démarche.
