RÉGLEMENTATION. Le rapport d'activité de la Commission nationale des sanctions révèle que 76% des entreprises, sanctionnées dans le cadre de la réglementation sur le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, appartiennent au secteur de l'immobilier.
La Commission nationale des sanctions (CNS) a remis ce 7 mai son rapport d'activité à son ministre de tutelle, Bruno Lemaire. Dans celui-ci, elle révèle avoir pris 49 décisions de sanctions dans le cadre du respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour rappel, la Commission a pour mission de veiller à la bonne mise en œuvre du dispositif français. Au total, 76% des entreprises concernées par ces sanctions appartiennent au secteur de l'immobilier est-il précisé. Au total, en 2017, la CNS a prononcé 87 sanctions dont 25 interdictions temporaires d'exercice d'activité, 13 avertissements et 39 sanctions financières allant de 1.000 à 30.000 euros.
Toutefois, la CNS a pu constater que "quelle que soit la profession", les manquements des professionnels sanctionnées n'étaient pas le fait de cas isolés mais révélait encore une ignorance largement partagées de leurs obligations par un grand nombre d'entreprises. Et même si des progrès "semblent exister", elle souligne que le retard des professionnels concernés demeure élevé" et que des "efforts importants restent accomplir". Pour la Commission, cette situation "tient à une ignorance pure et simple". Elle a ainsi constaté que cette obligation de mettre en place des dispositifs d'identification de de gestion des risques est "au mieux mal comprise". Ce qui est regrettable puisque c'est justement ce qui permet au professionnel de respecter ses obligations.
Bientôt la publication du nom des personnes sanctionnées
En 2017, le principal manquement sanctionné est d'ailleurs l'obligation de mettre en place un protocole interne (23%). Arrive au deuxième rang, celle d'identification et de vérification de l'identité du client (20%), puis celle de recueillir des informations et d'exercer une vigilance constante (17%). L'obligation de formation et de formation régulière du personnel se trouve à la 4e place avec 16%.
Si pour le moment, la Commission explique avoir "largement privilégié la publication sans mention du nom des personnes sanctionnées", les choses pourraient changer. En effet, "l'application des dispositions sur les sanctions issues de l'ordonnance du 1er décembre 2016, ayant transposé la 4e directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme" prévoit la publication des noms.
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La CNS rappelle aussi dans ce rapport qui est concerné et notamment "les intermédiaires immobiliers : les professionnels exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 a étendu son périmètre pour couvrir l'intervention de ces professionnels lors de la conclusion de contrats de location sur des biens immobiliers et non plus seulement de vente. Les syndics de copropriété sont également couverts par le dispositif depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové".