L'Union européenne s'est doté d'un cadre communautaire afin d'atteindre l'objectif des 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020. Le texte prévoit la mise en place de mesures obligatoires du type Certificats d'économie d'énergie, et l'introduction d'un objectif annuel de 3 % de rénovation des bâtiments de l'Etat à compter de 2014. Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, tout comme l'USH, ont salué l'accord.
Un accord est intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur la proposition de directive sur l'efficacité énergétique. Avec le nouveau texte, l'Union européenne se dote d'un cadre communautaire pour atteindre l'objectif de 20 % d'économies d'énergie en 2020. Il prévoit notamment la mise en place de mesures obligatoires (Certificats d'économie d'énergie) afin de parvenir à une réduction de 1,5 % de la facture énergétique finale (hors transports). En clair, chaque Etat devra faire réaliser, par les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, carburant, fioul domestique, chaleur, froid, etc.), des économies à leurs clients. Des flexibilités seront possibles pour les pays membres quant à l'application.
La directive européenne introduit un objectif de 3 % de rénovation annuelle pour les bâtiments de l'Etat (appartenant à l'administration centrale) à partir de 2014. Le texte définit également un plan de performance énergétique pour les organismes de logement social de droit public. « Une proposition qui prend en compte la spécificité des organismes de logement social qui relèvent de la notion d'organismes de droit public en droit des marchés publics », se félicite l'Union sociale pour l'habitat (USH). Car la version initiale du texte, proposé par la Commission, ne définissait pas les conditions de financement des investissements induits, estimés à 3 milliards d'euros par an en France. « Imposer une obligation légale de rénovation thermique annuelle de 3 % du parc de logements sans prévoir les financements nécessaires, aurait fait peser sur (les organismes de logement social) une charge manifestement excessive ». Selon l'USH, la nouvelle disposition de la directive européenne s'inspirerait du plan d'efficacité énergétique du Grenelle de l'environnement, et de l'engagement pris par le Mouvement HLM de procéder à la rénovation thermique de 800.000 des logements sociaux les plus énergivores d'ici à 2020.
L'USH, l'Ademe et le MEEDE saluent l'accord
L'Union européenne s'engage par ailleurs à développer une stratégie de réduction des consommations de l'ensemble du parc bâti existant sur le long terme, c'est-à-dire au-delà de 2020. Chaque état membre devra élaborer une « feuille de route » sur l'efficacité énergétique dans le bâtiment à l'horizon de 2050. La directive devrait logiquement permettre d'accélérer la réduction des consommations d'énergie de l'UE mais elle devra être complétée de mesures portant sur le secteur des transports pour que l'objectif initial d'une réduction de 20 % soit finalement réalisé. La ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie - qui a apporté son soutien aux efforts de la présidence danoise de l'UE pour obtenir l'accord - a salué la signature du texte, tout comme le président de l'Ademe. François Loos a déclaré dans un communiqué : « Le consensus atteint par les Etats membres permet de donner un cadre aux actions d'économies d'énergie qui permettront de réduire la facture énergétique de l'UE, de créer des emplois et de lutter contre le changement climatique ». L'USH souligne pour sa part que la contribution des organismes au plan européen de relance économique Barroso, en 2008, avec l'utilisation du Feder, aurait généré en France plus d'un milliard d'euros d'investissements et créé 15.000 emplois, malgré le plafonnement à 4 % de l'enveloppe du fonds. Les organismes de logement social français se déclarent donc prêts à s'engager plus avant.
