Le Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances de l'Union Européenne vient d'adopter une directive importante en matière de facturation visant à " simplifier, moderniser et harmoniser les conditions d'établissement et de validité d'une facture au regard de la TVA ".
La Commission européenne est partie du constat que les règles concernant la facturation sont peu harmonisées et inadaptées au développement des nouvelles technologies et méthodes de facturation.
L'adoption de cette directive en matière de TVA va permettre à tous les opérateurs établis au sein de l 'Union de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou à l'intérieur de la Communauté européenne, d'un cadre juridique commun quant aux mentions obligatoires devant figurer sur les factures. La directive prévoit aussi, pour ces agents économiques, dans le cadre de leurs échanges internes ou communautaires, la possibilité de recourir à la facturation électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique avancée et l'échange de données informatisées. Enfin, des procédés de simplification d'établissement des factures tels que l'autofacturation ou la sous-traitance de la facturation sont mis en place, tant pour les opérations nationales que communautaires.
Cette directive permet de consacrer au niveau communautaire des dispositions déjà utilisées en France indique le communiqué du ministère français des Finances qui rappelle que dès 1991 que le législateur a autorisé la transmission par voie électronique des factures. Aujourd'hui, environ 600 entreprises françaises de toutes tailles utilisent un système de transmission de factures par voie électronique.
L'adoption de normes communes en matière de facturation électronique favorisera ainsi le recours à la facturation électronique au sein du marché européen, l'objectif étant également de permettre leur utilisation plus large par les PME/PMI.
Ces simplifications vont notamment se traduire par la possibilité de recourir à l'autofacturation, c'est-à-dire l'émission de la facture par le client du fournisseur, ou à la sous-traitance de la facturation ( émission de la facture par une tierce personne). Ces pratiques, déjà autorisées en France sous certaines conditions, sont donc désormais reconnues au niveau communautaire.
L'harmonisation consiste à prévoir un cadre juridique commun aux différents Etats membres, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Celles-ci reprennent intégralement les mentions déjà en vigueur en France en matière de TVA.
Afin de permettre aux entreprises de se préparer à ces modifications importantes et attendues des normes communautaires en matière de facturation, l'entrée en vigueur de la directive est fixée au 1er janvier 2004.
L'adoption de cette directive en matière de TVA va permettre à tous les opérateurs établis au sein de l 'Union de disposer, pour leurs opérations économiques nationales ou à l'intérieur de la Communauté européenne, d'un cadre juridique commun quant aux mentions obligatoires devant figurer sur les factures. La directive prévoit aussi, pour ces agents économiques, dans le cadre de leurs échanges internes ou communautaires, la possibilité de recourir à la facturation électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique avancée et l'échange de données informatisées. Enfin, des procédés de simplification d'établissement des factures tels que l'autofacturation ou la sous-traitance de la facturation sont mis en place, tant pour les opérations nationales que communautaires.
Cette directive permet de consacrer au niveau communautaire des dispositions déjà utilisées en France indique le communiqué du ministère français des Finances qui rappelle que dès 1991 que le législateur a autorisé la transmission par voie électronique des factures. Aujourd'hui, environ 600 entreprises françaises de toutes tailles utilisent un système de transmission de factures par voie électronique.
L'adoption de normes communes en matière de facturation électronique favorisera ainsi le recours à la facturation électronique au sein du marché européen, l'objectif étant également de permettre leur utilisation plus large par les PME/PMI.
Ces simplifications vont notamment se traduire par la possibilité de recourir à l'autofacturation, c'est-à-dire l'émission de la facture par le client du fournisseur, ou à la sous-traitance de la facturation ( émission de la facture par une tierce personne). Ces pratiques, déjà autorisées en France sous certaines conditions, sont donc désormais reconnues au niveau communautaire.
L'harmonisation consiste à prévoir un cadre juridique commun aux différents Etats membres, notamment en ce qui concerne les mentions obligatoires devant figurer sur les factures. Celles-ci reprennent intégralement les mentions déjà en vigueur en France en matière de TVA.
Afin de permettre aux entreprises de se préparer à ces modifications importantes et attendues des normes communautaires en matière de facturation, l'entrée en vigueur de la directive est fixée au 1er janvier 2004.
