ENTREPRISES. La Fédération française du bâtiment (FFB) vient de remporter une victoire face à la Capeb en ce qui concerne la cotisation à 0,15% de la masse salariale pour les entreprises employant jusqu'à 10 salariés.
La Fédération française du bâtiment (FFB) a fait l'objet d'une décision favorable, dans un conflit qui l'oppose depuis plusieurs mois à la Capeb. La FFB avait décidé, cet été, d'adhérer à l'accord du 25 janvier 1994 instituant la cotisation de 0,15% de la masse salariale destinée au financement du dialogue social dans les entreprises de bâtiment employant jusqu'à 10 salariés. "Cette adhésion a pour but de faire toute la clarté nécessaire sur la gestion de cette cotisation", explique la FFB à Batiactu. "Il n'y a en effet aucune transparence pour le moment et la volonté d'écarter la FFB nous interroge."
Un recours eu urgence au juge des référés
La fédération assure ainsi que "malgré une première décision de janvier 2019, la Capeb ne souhaitait pas notre présence à une réunion des partenaires sociaux qui allait notamment décider de la répartition de ces fonds issus du 0,15". D'où un recours en urgence au juge des référés qui a visiblement donné raison à la FFB, "en contraignant la Capeb à [lui] faire parvenir une convocation le matin de cette réunion programmée le 8 octobre 2019".
En toile de fonds, l'opposition récente entre la Capeb et la FFB tient aux nouvelles règles de représentativité, qui donnent depuis 2017 la capacité à la FFB de s'opposer à l'extension des accords. Mais, argue l'organisation patronale adhérent du Medef et de la CPME, les règles de la représentativité ont été connues et validées en amont. "La Capeb n'avait pas envisagé que l'on gagne", explique la FFB. "Mais nous ne disposons pas non plus d'un droit de vie ou de mort sur la Capeb, et ne l'empêchons pas de signer pour ses propres adhérents! Si cette organisation fait, à l'image de ce que nous faisons, des campagnes de recrutement d'adhérents, elle ne risque pas d'être engloutie. La balle est dans son camp." L'organisation professionnelle de défense des artisans du bâtiment a en effet affirmé qu'elle craignait que le Bâtiment ne soit plus représenté, à terme, que par une seule entité : la FFB. "La Capeb se bat actuellement pour retrouver une position de force dans les entreprises de moins de dix salariés, ce qui est compréhensible", explique la fédération à Batiactu. "Mais il faut rappeler que nous avons parmi nos adhérents autant, sinon plus, d'artisans, que la Capeb, et nous nous refusons, contrairement à cette organisation, de recruter des auto-entrepreneurs sans salarié."
"La Capeb veut couper le secteur du Bâtiment en deux"
Là où la FFB souhaiterait, d'après ses dires, réunir tous les types d'entreprises, la Capeb, de son côté, voudrait "couper le secteur du bâtiment en deux : les entreprises employant les moins de dix salariés et celles employant plus de dix salariés". Qui refuse l'idée selon laquelle la Capeb représenterait en exclusivité les TPE du secteur. "Il est facile de faire passer la FFB comme une organisation défendant les 'gros'. Par définition, la FFB rassemble des entreprises, des artisans, des PME et des majors, mais 70% de ses adhérents sont des TPE. En outre, nous vivons à 98% des cotisations de nos adhérents, et nos comptes sont publiés au Journal officiel."
La Fédération en appelle au ministère du Travail pour faire respecter la démarche de simplification qu'elle croit la meilleure : parvenir à "une convention collective unique tout en respectant les rares dispositions propres aux entreprises jusqu'à 10 salariés". Avant de rappeler que la FFB applique "le programme décidé par les pouvoirs publics : simplifier le nombre de conventions collectives (nous sommes passés de 44 à seulement 4)". Il semblerait ainsi que l'opposition frontale entre les deux organisations professionnelles ne soit pas près de se terminer...
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