La cotisation de 0,15% sur les salaires dans l'artisanat pour financer les syndicats souhaitée par la Capeb devrait être instauré. Le TGI de Paris a jugé irrecevable hier l'action menée par le Medef, la CGPME, l'UIMM pour annuler cet accord signé le 12 décembre 2001. De son côté, la FFB a été débouté de l'ensemble de ses demandes.
L'objectif de cet accord est de « promouvoir le dialogue entre employeurs et salariés de l'artisanat ». Il instaure notamment une cotisation de 0,15% sur les salaires afin de financer, sur le mode de la mutualisation, les syndicats de salariés comme les syndicats patronaux. Cet « accord relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat » avait été signé par l'Union Professionnelle Artisanale (UPA) et les cinq syndicats de salariés le 12 décembre 2001.
Cet accord avait vivement été critiqué par le Medef et le FFB. "Les entrepreneurs n'ont ni envie, ni besoin d'un syndicat ligoté par des subventions" déclarait récemment Christian Baffy. "Notre indépendance n'est pas à vendre. Elle n'a pas de prix... fût-il de 0,15% de la masse salariale des entreprises salariales" avait-il ajouté devant Jean-Pierre Raffarin lors de la Convention de la fédération. Interrogé sur le sujet, le Premier Ministre s'était d'ailleurs montré très evasif.
Dans un communiqué, la Capeb qui s'était engagé aux côté de l'UPA sur ce dossier "se réjouit de cette décision qui confirme le bien fondé de sa démarche".
Dans la décision rendue par Tribunal de Grande Instance de Paris, la demande du Medef a en effet été jugée irrecevable car celui-ci a fondé son action sur une disposition du Code du Travail réservée aux seuls syndicats professionnels alors qu'il est constitué sous forme d'une association régie par la loi de 1901. Le TGI a donc considéré que le Medef n'avait ni qualité, ni intérêt à agir et de plus, il ne pouvait pas établir sa représentativité sur le champ du secteur de l'artisanat. Le Medef se voit ainsi rappelé une seconde fois par une juridiction qu'il n'est pas exonéré d'apporté la preuve de sa représentativité sur le champs du secteur des métiers.
Concernant la FFB, le TGI a reconnu que le dialogue social constituait un élément de négociation collective et qu'il devait être financé comme le prévoit le Code du Travail.
"La FFB n'avait donc pas à contester l'instauration d'une cotisation qui est appelée auprès de toutes les entreprises pour financer le dialogue social" soutient la Capeb.
Cet accord avait vivement été critiqué par le Medef et le FFB. "Les entrepreneurs n'ont ni envie, ni besoin d'un syndicat ligoté par des subventions" déclarait récemment Christian Baffy. "Notre indépendance n'est pas à vendre. Elle n'a pas de prix... fût-il de 0,15% de la masse salariale des entreprises salariales" avait-il ajouté devant Jean-Pierre Raffarin lors de la Convention de la fédération. Interrogé sur le sujet, le Premier Ministre s'était d'ailleurs montré très evasif.
Dans un communiqué, la Capeb qui s'était engagé aux côté de l'UPA sur ce dossier "se réjouit de cette décision qui confirme le bien fondé de sa démarche".
Dans la décision rendue par Tribunal de Grande Instance de Paris, la demande du Medef a en effet été jugée irrecevable car celui-ci a fondé son action sur une disposition du Code du Travail réservée aux seuls syndicats professionnels alors qu'il est constitué sous forme d'une association régie par la loi de 1901. Le TGI a donc considéré que le Medef n'avait ni qualité, ni intérêt à agir et de plus, il ne pouvait pas établir sa représentativité sur le champ du secteur de l'artisanat. Le Medef se voit ainsi rappelé une seconde fois par une juridiction qu'il n'est pas exonéré d'apporté la preuve de sa représentativité sur le champs du secteur des métiers.
Concernant la FFB, le TGI a reconnu que le dialogue social constituait un élément de négociation collective et qu'il devait être financé comme le prévoit le Code du Travail.
"La FFB n'avait donc pas à contester l'instauration d'une cotisation qui est appelée auprès de toutes les entreprises pour financer le dialogue social" soutient la Capeb.
