Un décret relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments est paru au Journal officiel le 1er juin 2011.
Ce décret oblige désormais les maîtres d'ouvrage à réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de bâtiment, en préalable de la demande de permis de construire et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés.
Il concerne notamment les bâtiments d'une surface supérieure à 1.000 m2 (Shob) et ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses.
Entre autres recommandations, le décret stipule que « pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ».
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