Diagnostic de performance énergétique et PTZ+ : des dispositifs trop liés ?

 

En effet, depuis cette obligation, issue de la loi Grenelle 2, le phénomène a pris de l'ampleur. « Des pressions extrêmement importantes ont lieu de la part des acquéreurs et de la profession immobilière pour modifier les classements des diagnostics en leur faveur », s'est insurgé Serge Muller, vice-président de la Fidi. Le syndicat exige donc des améliorations, notamment « une dégressivité moins forte » du PTZ+ et une « responsabilisation de l'acquéreur » en lui retirant les avantages de ce prêt « en cas de fausse déclaration de la classe énergie » du logement. Car voilà un des problèmes majeurs : le montant du PTZ+ est fonction de la localisation du bien immobilier, de son statut, de la composition de la famille et de sa performance énergétique. C'est donc cette dépendance qui engendrerait des pressions sur les diagnostiqueurs.

 

Des propositions à court terme
Outre la dégressivité modulée du PTZ+ - qui pourrait être la suivante : A, B, C, D (20%), E (15%), F (10%) et G (5%) - la profession, ainsi que la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), souhaitent également harmoniser les méthodes de calcul avec les autres méthodes liées à la rénovation énergétique, et imposer une « formation obligatoire minimale et réglementaire » pour les nouveaux diagnostiqueurs avec des formateurs thermiciens du bâtiment. Toutes ces mesures ne peuvent se faire que si l'ensemble des acteurs (diagnostiqueur, acquéreur et vendeur) sont responsabilisés, précise la Fidi.

 

En février dernier, une enquête d'UFC-Que Choisir dénonçait le caractère aléatoire et le manque de fiabilité du classement des diagnostics - qui compte 7 catégories de A (50 kWh/m2/an) à G (450 kWh/m2/an). Ce à quoi le ministère de l'Ecologie répondait qu'un plan d'actions lancé en octobre 2010 pour rendre plus fiable le DPE allait aboutir à un premier bilan en avril prochain. Rappelons que le DPE est l'application de la Directive pour la performance énergétique des bâtiments, votée en application du protocole de Kyoto par l'Union européenne. Sa transposition dans la loi française est achevée (loi du 13 juillet 2005 et décret du 14 septembre 2006). Il a été rendu exigible pour les ventes de biens immobiliers depuis le 1er novembre 2006, et pour les locations de logements depuis le 1er juillet 2007. Ses objectifs sont d'informer l'acquéreur sur le niveau de performance énergétique du bien qu'il va acheter ou louer, et lui permettre ainsi d'évaluer sa consommation prévisionnelle d'énergie. La finalité étant de l'inciter à réduire sa consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre.