Après la proposition du sénateur Hervé Maurey, le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu a tranché : il n'y aura pas d'obligation de faire réaliser un diagnostic de la connexion Internet à la vente d'un bien. Tout simplement parce que le propriétaire n'est pas responsable de l'état des télécommunications...
Fin du suspens. Le ministre du Logement, Benoist Apparu, a répondu par la négative à la question posée par Hervé Maurey. Le sénateur centriste proposait d'inclure, parmi les diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier (termite, plomb, etc.), le diagnostic de la connexion Internet du logement.
Cette idée fait écho à l'importance croissante des moyens de télécommunication, devenus presque aussi élémentaires que l'accès à l'eau courante ou à l'électricité, et à la gravité de la fracture numérique. Pourtant, les acquéreurs sont parfois déçus de découvrir les performances réduites de la connexion de leur nouvel habitat.
Le propriétaire ne peut pas améliorer la connexion
Mais Benoist Apparu a refusé la généralisation d'un tel diagnostic. "La qualité des lignes de communication électroniques n'est pas intrinsèque au logement, mais dépend, entre autres, de la longueur de la ligne, entre le logement et le central téléphonique" peut-on lire dans sa réponse, publié au Journal officiel du Sénat daté du 26 mai 2011.
Impossible, donc, pour le propriétaire, d'améliorer la qualité de l'accès Internet, comme il pourrait le faire avec l'isolation à la suite du Diagnostic de performance énergétique (DPE). Un diagnostic de la connexion Internet pourrait donc être injustement néfaste pour le vendeur.
En revanche, indique le secrétaire d'Etat au logement, "les opérateurs de communications électroniques proposent des tests d'éligibilité gratuits, qui permettent, à partir du numéro de téléphone du propriétaire, de connaître les services internet accessibles". Le Cercle des diagnostiqueurs, quant à lui, propose déjà un Diagnostic de performance Internet (DPI), intégré sans frais supplémentaires dans le pack de diagnostics obligatoires.
