Il concerne les biens dont les installations intérieures de gaz (qu'il s'agisse de gaz naturel, de butane ou de propane) ont plus de 15 ans d'âge. Les chaudières et chauffe-bains seront contrôlés, ainsi que les appareils de cuisson desservis par des installations fixes, les tuyauteries fixes et raccordements. La ventilation des locaux sera également scrutée. En revanche, ne sont pas concernées les chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi que tous les appareils de cuisson alimentés par une bouteille de gaz et par tuyau souple, ni les appareils de chauffage mobiles alimentés au butane, la ventilation générale des bâtiments, l'évacuation des fumées ou les dispositifs de sécurité collective.
Ce diagnostic doit être réalisé par une personne assurée, disposant d'une certification de compétences et ne présentant aucun lien avec le propriétaire de l'immeuble (ou son mandataire), ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux résultants des conclusions du constat. L'intervenant suivra la norme NF P 45-500 indiquant les points à contrôler, et pourra procéder à des relevés et mesures. Il vérifiera l'étanchéité de l'installation par un relevé du compteur ou à l'aide d'un autre dispositif (produit moussant ou détecteur de fuite). Au niveau des appareils de cuisson, il vérifiera la stabilité des flammes des brûleurs. S'agissant des appareils de type chaudière ou chauffe-eau, ce sont le débordement de flamme, le débit de gaz et l'hygiène de l'atmosphère qui seront surveillés par mesure du monoxyde de carbone.
Trois anomalies seront susceptibles d'être rencontrées. Le "danger grave et immédiat" qui impose au diagnostiqueur d'interrompre immédiatement l'alimentation en gaz de l'installation, d'apposer des étiquettes de condamnation sur la partie d'installation concernée et de signaler en les localisant ces anomalies au donneur d'ordre et à l'occupant. Un rapport de visite signé et une fiche informative distributeur de gaz seront adressés au donneur d'ordre en signalant que le distributeur (Engie, EDF, Butagaz) a également été informé, notamment sur les coordonnées du titulaire du contrat, l'adresse du logement et le numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage d'estimation. L'anomalie de type "A2" imposera au diagnostiqueur de signaler et localiser les problèmes et de conseiller le donneur d'ordre pour qu'il réalise, dans les meilleurs délais, des travaux rectificatifs. Enfin, l'anomalie "A1", la moins grave, ne nécessitera qu'un signalement et un conseil à prendre en compte les défauts constatés "lors d'une intervention ultérieure".
Le mouvement Soliha veut peser plus dans le débat public
