Une loi votée le 21 février dernier prévoyait de pouvoir sanctionner financièrement des sociétés mères n'ayant pas mis en place des mesures de vigilance pour prévenir d'éventuelles atteintes aux droits humains ayant lieu dans le cadre de leur activité à l'international. Le Conseil constitutionnel vient, dans une décision du 23 mars, de supprimer cette possibilité d'infliger des amendes.
Il y a un peu plus d'un mois, a été votée une loi instaurant un devoir de vigilance aux entreprises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde. Cette vigilance doit porter sur la prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient être déplorées dans le cadre de l'activité de ces sociétés à l'international. Le texte prévoyait notamment que les entreprises trop négligentes dans ce domaine puissent être sanctionnées financièrement.
Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs, en a décidé autrement. Il a censuré les dispositions de la loi instaurant les amendes. "Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement", peut-on lire dans un communiqué de presse de l'institution. Les termes dont ils est question sont ceux de "droits humains" et "libertés fondamentales".
Le Conseil a également estimé que cette disposition visait un trop grand nombre de sociétés, entreprises et types d'activité. Reste que les entreprises concernées ont l'obligation, à présent, de rendre public et de mettre en oeuvre un plan de vigilance sur ces sujets.
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