LÉGISLATIF. La réforme du droit de la copropriété continue de se préciser, avec deux nouveaux décrets du ministère de la Justice publiés dans le Journal officiel du 24 mai dernier. Ils précisent notamment les nouvelles obligations pour le syndic professionnel pour l'information des copropriétaires.
Deux nouveaux décrets émis par la Chancellerie et parus le 24 mai au Journal officiel complètent la réforme du droit de la copropriété, qui doit donner lieu à un code ad hoc d'ici la fin de l'année 2020. De nouvelles mesures doivent encore parvenir jusqu'à l'automne 2019, censées améliorer et clarifier la relation entre copropriétaires et syndics professionnels.
Le premier décret fixe une pénalité journalière de 15 euros minimum, dès lors que le syndic ne transmet pas à temps des pièces relatives à sa gestion et à l'administration d'une copropriété auprès du conseil syndical. Ces pénalités s'appliquent un mois après la demande de communication des informations.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2020
Le gestionnaire professionnel aura aussi pour obligation d'alimenter l'extranet consacré à la copropriété, et qui doit contenir de nombreux éléments liés à sa gestion, son état et son budget dont les copropriétaires doivent être informés. Trois articles du second décret précisent ainsi la liste "minimale" des documents ayant trait à la gestion de l'immeuble, du lot d'un copropriétaire et ceux exclusivement adressés aux membres du conseil syndical.
Cela comprend les éléments techniques sur l'état du bâti et des parties communes, le détail des charges courantes et hors-budget, le fonds de travaux quand il existe, ou encore les états des comptes uniquement accessibles aux conseil syndical.
Le décret prévoit par ailleurs une entrée en vigueur de ces dispositions au 1er juillet 2020, "pour permettre aux syndics de s'adapter", précise la Chancellerie dans un communiqué.
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