Un décret paru avant-hier au journal officiel accorde aux propriétaires un délai supplémentaire pour mettre leurs ascenseurs en conformité avec la réglementation. Les travaux qui devaient être réalisés d’ici au 3 juillet 2008 bénéficient désormais d’un sursis jusqu’au 31 décembre 2010. Quelques jours après la publication de l’étude de l’UFC Que choisir dénonçant les abus relevés au sein de quelques 450 devis, ce décret tombe à pic.
En 2004, suite à l’émotion suscitée par plusieurs accidents mortels d’ascenseurs, les pouvoirs publics ont pris certaines mesures réglementaires concernant la sécurité de ces appareils. Le décret du 9 septembre 2004 a alors mis à la charge des propriétaires et copropriétaires, l’installation de nouveaux dispositifs visant à protéger les usagers. Le texte, qui prévoyait un échelonnement précis des travaux, vient d’être modifié. Un nouveau calendrier est mis en place afin de permettre aux propriétaires qui n’ont pas pu réaliser les travaux obligatoires, de se conformer à la réglementation (voir encadré). Les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 et qui n’ont fait l’objet d’aucun travaux de sécurité pourront donc être mis aux normes d’ici au 31 décembre 2010 (jusqu’à présent la date était fixée au 1er juillet 2008).
Pour la DGUHC (direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, ce report est nécessaire car les propriétaires ont pris beaucoup de retard pour se conformer à leurs obligations légales. Selon une étude qu’elle a menée entre fin 2004 et fin 2006 «les trois-quarts du parc résidentiel et la moitié du parc non résidentiel n’avait pas encore engagé les travaux fin 2006», rappelle Christophe Morel, chef de bureau à la DGUHC. «Nous en avons donc conclu que le respect de l’échéance initialement prévue était impossible, c’est pourquoi le calendrier a été réadapté», ajoute-t-il.
Réactions en cascade à l’enquête de l’UFC- Que Choisir
Un ajustement qui devrait permettre aux propriétaires de prendre le temps de la réflexion avant d’engager des travaux. De fait, si l’on en croit la dernière étude menée par l’UFC Que Choisir, un certain nombre d’abus tarifaires auraient été commis par les ascensoristes. L’association de consommateurs pointe ainsi du doigt, entre autres, un calendrier de la rénovation «trop serré», qui aurait «déséquilibré le marché et fait grimper les prix». De son côté, la fédération des ascenseurs conteste la «pertinence» de l’étude, sans remettre en cause le bilan chiffré : «si le budget initialement prévu a doublé cela ne correspond pas à une augmentation des prix mais à une plus grosse charge de travaux, se défend Jean-Pierre cadeau, délégué général de la fédération des ascenseurs, certains propriétaires veulant aller au-delà de ce que préconise la loi».
L’UFC Que Choisir met par ailleurs en cause l’impartialité du syndic qui «ne remplit pas son rôle de conseil vis-à-vis des copropriétés car celui-ci est rémunéré au pourcentage des travaux (entre 2% et 5%), ce qui ne l’incite pas chercher un tarif avantageux». La CNAB quant à elle (confédération nationale des administrateurs de bien), estime qu’«il est faux de parler d’un défaut de conseil des syndics alors qu’ils n’ont pas cessé de militer en faveur d’une mise en concurrence et de dénoncer les délais trop courts.» La FNAIM s’est également indignée de ce qu’ «une association partiale prétende, de manière infondée, que les syndics de copropriété et leurs honoraires soient en partie responsables de ce qu’elle considère aujourd’hui comme un dérapage financier».
Un décret à point nommé pour faire jouer la concurrence
Quoiqu’il en soit, l’allongement des délais réclamé par l’ensemble des acteurs du secteur et prévu par le nouveau décret tombe à point nommé. Au-delà des querelles de chapelle, cette nouvelle donne va permettre aux propriétaires de remplir leurs obligations légales sans précipitation. Daniel Boulon, président de l’ANCC (association nationale de la copropriété et des copropriétaires) conseille de profiter de ce report pour «passer par un cabinet d’étude spécialisé dans les ascenseurs. Il sera ainsi en mesure d’élaborer un cahier des charges précis et techniquement correct auquel devront répondre les ascensoristes». Cette prestation coûterait «entre 600€ à 3.000€ selon la demande et le nombre d’ascenseurs» selon M. Boulon. Pour autant, cette précaution permettrait de vraiment faire jouer la concurrence dans la mesure où, ajoute-t-il «si vous faites directement appel à des ascensoristes, il sera impossible de comparer les devis, trop différents les uns des autres.»
Pour la DGUHC (direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, ce report est nécessaire car les propriétaires ont pris beaucoup de retard pour se conformer à leurs obligations légales. Selon une étude qu’elle a menée entre fin 2004 et fin 2006 «les trois-quarts du parc résidentiel et la moitié du parc non résidentiel n’avait pas encore engagé les travaux fin 2006», rappelle Christophe Morel, chef de bureau à la DGUHC. «Nous en avons donc conclu que le respect de l’échéance initialement prévue était impossible, c’est pourquoi le calendrier a été réadapté», ajoute-t-il.
Réactions en cascade à l’enquête de l’UFC- Que Choisir
Un ajustement qui devrait permettre aux propriétaires de prendre le temps de la réflexion avant d’engager des travaux. De fait, si l’on en croit la dernière étude menée par l’UFC Que Choisir, un certain nombre d’abus tarifaires auraient été commis par les ascensoristes. L’association de consommateurs pointe ainsi du doigt, entre autres, un calendrier de la rénovation «trop serré», qui aurait «déséquilibré le marché et fait grimper les prix». De son côté, la fédération des ascenseurs conteste la «pertinence» de l’étude, sans remettre en cause le bilan chiffré : «si le budget initialement prévu a doublé cela ne correspond pas à une augmentation des prix mais à une plus grosse charge de travaux, se défend Jean-Pierre cadeau, délégué général de la fédération des ascenseurs, certains propriétaires veulant aller au-delà de ce que préconise la loi».
L’UFC Que Choisir met par ailleurs en cause l’impartialité du syndic qui «ne remplit pas son rôle de conseil vis-à-vis des copropriétés car celui-ci est rémunéré au pourcentage des travaux (entre 2% et 5%), ce qui ne l’incite pas chercher un tarif avantageux». La CNAB quant à elle (confédération nationale des administrateurs de bien), estime qu’«il est faux de parler d’un défaut de conseil des syndics alors qu’ils n’ont pas cessé de militer en faveur d’une mise en concurrence et de dénoncer les délais trop courts.» La FNAIM s’est également indignée de ce qu’ «une association partiale prétende, de manière infondée, que les syndics de copropriété et leurs honoraires soient en partie responsables de ce qu’elle considère aujourd’hui comme un dérapage financier».
Un décret à point nommé pour faire jouer la concurrence
Quoiqu’il en soit, l’allongement des délais réclamé par l’ensemble des acteurs du secteur et prévu par le nouveau décret tombe à point nommé. Au-delà des querelles de chapelle, cette nouvelle donne va permettre aux propriétaires de remplir leurs obligations légales sans précipitation. Daniel Boulon, président de l’ANCC (association nationale de la copropriété et des copropriétaires) conseille de profiter de ce report pour «passer par un cabinet d’étude spécialisé dans les ascenseurs. Il sera ainsi en mesure d’élaborer un cahier des charges précis et techniquement correct auquel devront répondre les ascensoristes». Cette prestation coûterait «entre 600€ à 3.000€ selon la demande et le nombre d’ascenseurs» selon M. Boulon. Pour autant, cette précaution permettrait de vraiment faire jouer la concurrence dans la mesure où, ajoute-t-il «si vous faites directement appel à des ascensoristes, il sera impossible de comparer les devis, trop différents les uns des autres.»
Travaux d’entretien et contrôle technique : mode d’emploi
Travaux
Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour mettre leurs appareils en conformité avec les règles de sécurité : mise en place de dispositifs pour contrôler la fermeture et le verrouillage des portes, pour détecter les personnes , pour empêcher l’accès à la gaine d’ascenseur et au verrouillage des portes, parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente pour les appareils électriques et dispositif de sécurité pour le personnel intervenant lors des réparations et des secours.
Les dates des travaux à réaliser d’ici le 3 juillet 2013 et 2018 ne devraient pas faire l’objet de modification.
Contrôle technique
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 et réparés d’ici le 3 juillet 2008 le premier contrôle technique doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2009. Ceux qui auront été mis en conformité jusqu’au 31 décembre 2010, devront être contrôlés l’année suivant l’achèvement des travaux.
Les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004 devront faire l’objet d’un premier contrôle technique le 30 juin 2009 dernier délai. Les installations effectuées à partir du 1er juillet 2004 devront être contrôlés dans un délai de 5 ans maximum après la date d’installation.
Source : Décret n°2008-291 du 28 mars 2008
Travaux
Les propriétaires d’ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour mettre leurs appareils en conformité avec les règles de sécurité : mise en place de dispositifs pour contrôler la fermeture et le verrouillage des portes, pour détecter les personnes , pour empêcher l’accès à la gaine d’ascenseur et au verrouillage des portes, parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente pour les appareils électriques et dispositif de sécurité pour le personnel intervenant lors des réparations et des secours.
Les dates des travaux à réaliser d’ici le 3 juillet 2013 et 2018 ne devraient pas faire l’objet de modification.
Contrôle technique
Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 et réparés d’ici le 3 juillet 2008 le premier contrôle technique doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2009. Ceux qui auront été mis en conformité jusqu’au 31 décembre 2010, devront être contrôlés l’année suivant l’achèvement des travaux.
Les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004 devront faire l’objet d’un premier contrôle technique le 30 juin 2009 dernier délai. Les installations effectuées à partir du 1er juillet 2004 devront être contrôlés dans un délai de 5 ans maximum après la date d’installation.
Source : Décret n°2008-291 du 28 mars 2008
