La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) estime que le législateur impose trop de responsabilités aux maîtres d'ouvrage en matière de lutte contre le détachement illégal de salariés.
Un décret du 5 mai vient d'augmenter les responsabilités des maîtres d'ouvrage dans le cadre de la lutte contre la fraude au détachement. A partir du 1er juillet prochain, ils devront notamment vérifier qu'aucun travailleur détaché n'est employé illégalement sur leurs opérations et ce au niveau de chaque maillon de la chaîne de sous-traitance.
"Ce décret s'inscrit dans le prolongement de la Loi dite 'Savary', qui a posé, dès 2014, le principe d'une responsabilité in fine du maître d'ouvrage", explique à Batiactu un responsable de la FPI. Pour rappel, l'organisation patronale avait déposé un recours contre ce principe de responsabilité solidaire du maître d'ouvrage, devant le Conseil d'Etat, en 2015.
"Les promoteurs regrettent le renforcement de leurs obligations en tant que maîtres d'ouvrage en cas de recours aux travailleurs détachés, alors même qu'ils n'en sont en aucun cas les employeurs", argumente la FPI. "Nous souhaitons rappeler que la réalisation des bâtiments résulte d'une chaîne d'acteurs ; ce sont les entreprises du bâtiment qui sont en premier lieu celles qui peuvent être concernées par le recrutement des travailleurs détachés. Ainsi, nous appelons de nos vœux le respect de la libre circulation des personnes dans l'espace européen, dans des conditions d'équité et de justice sociale avec les salariés du pays d'accueil."
Travail détaché et sous-traitance : les syndicats demandent plus de protection à l'Europe
