SOCIAL. Un décret, entrant en vigueur le 1er juillet prochain, entérine le renforcement de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordres quant au détachement illégal de salariés étrangers.
Un décret du 5 mai, rédigé en application de la loi travail (ou loi "El Khomri"), vient renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrages et donneurs d'ordres en matière de détachement de salariés étrangers. Entrant en vigueur le 1er juillet prochain, il précise notamment comment les maîtres d'ouvrage, avant le début de tout détachement d'un ou plusieurs salariés, devra demander à l'entreprise étrangère une copie de la déclaration de détachement, et faire de même pour chaque maillon de la chaîne de sous-traitance.
Le maître d'ouvrage sera également soumis à une obligation d'afficher les informations sur la réglementation française du droit du travail applicable aux salarié détachés (durée du travail, salaire minimum, hébergement, prévention des chutes de hauteur...). Ces affiches doivent être installées dans le local vestiaire et traduites dans les langues adéquates.
Modalités de suspension temporaire du détachement
Le décret précise également les modalités de la suspension temporaire de prestation de service international si la réglementation détachement n'a pas été respectée. Cela sera ainsi au préfet du département de décider de l'arrêt de l'activité de l'entreprise (y compris sur un autre chantier en cours de l'entreprise de détachement visée) .
Par ailleurs, sont consignées dans le texte les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié détaché en même temps que sa carte d'identification professionnelle, et les obligations du donneurs d'ordres en terme de déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché.
Les sanctions administratives adossées à la plupart de ces nouvelles obligations se chiffrent à 2.000 euros par salarié concerné, dans un plafond de 500.000 euros.
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