Autre point de friction, celui des réseaux de chaleur. La révision des fiches de réseaux de chaleur n'a pas été acceptée et restent, à ce jour, en suspens. Au cœur du débat : la prise en compte ou non des équipements de réseaux de chaleur fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Les professionnels souhaitent que oui, mais pour l'instant, les discussions vont bon train et un amendement a été proposé par la Fedene (Fédération des services énergie environnement). Le sujet attise donc le débat, et est loin d'être clos.
Faut-il relever le seuil de la troisième période ?
Enfin, plus globalement, cette troisième période dont le seuil d'obligation de Certificats d'Economies a augmenté par rapport aux deux autres périodes, ne serait pas assez ambitieuse. C'est en tout cas ce que laissent entendre certains politiques. Récemment, Bertrand Pancher, député de la Meuse et responsable du Pôle écologie de l'UDI, réclamait un relèvement des objectifs. "Au rythme actuel, les efforts consentis en termes de réduction des ventes d'énergie, suite à l'intention du ministère de l'écologie exprimée fin 2013 de fixer à 660 Tw/h le volume de ces CEE ces 3 prochaines années, se révèlent être inférieurs de 45% à ce qu'ils pourraient être si le seuil d'obligation était cohérent", indique le député dans un communiqué. Il préconise une hausse de manière à parvenir à environ 1.000 Tw/h sur une période de 3 ans. D'autant plus que la période transitoire a été fructueuse, et que certaines entreprises en ont profité pour prendre de l'avance. Selon la DGEC, le ministère de l'Ecologie envisage un surplus de 230 TWh cumac d'ici à fin 2014. Résultat : pourrait-on se diriger vers une augmentation du seuil ? La question est lancée…
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Si la loi date du 13 juillet 2005, qui programme les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE), impose "de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030", tout s'est accéléré par la suite lors du Grenelle de l'environnement. Concrètement, l'idée du dispositif est de faire participer les fournisseurs d'énergie aux travaux de rénovation des logements. Ainsi, l'article 14 de cette loi crée le dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE), et "soumet à obligation d'économies d'énergie" tous les fournisseurs d'énergie.
Le principe ?Il s'agit d'une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs Publics sur une période donnée aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur / froid, fioul domestique et carburants automobiles) comme EDF, Gaz de France, la CPCU, Total, SIPLEC … Ils doivent mettre en place des programmes d'actions pour inciter leurs clients à faire des économies.