Dans la droite ligne des préconisations formulées par le Conseil national de l'industrie (CNI) pour le développement des énergies marines, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) a remis un rapport en 17 points au ministre de l'Environnement. Le document évoque les différentes mesures de simplification à mettre en place et les précisions administratives à apporter.
La mission interministérielle sur les énergies marines soulignait, au début de l'année, que "les projets d'énergies marines renouvelables (EMR) sont [aujourd'hui] soumis à un ensemble de règles juridiques, source probable de retards sinon de contentieux. Ce cadre législatif et réglementaire mériterait donc d'être simplifié, tout en conservant un niveau élevé de protection de l'environnement". Elle notait un besoin de planification dans le développement devant être "coordonnée par l'Etat" pour "maximiser l'exploitation du potentiel énergétique disponible et optimiser les raccordements au réseau terrestre de transport de l'électricité". Le SER, qui avait déjà proposé une feuille de route pour l'éolien offshore fixant des objectifs chiffrés, revient avec un ensemble de dix-sept mesures (voir l'encadré) visant à faciliter le développement de toutes les énergies marines (éolien, hydrolien, marémoteur, houlomoteur, énergie thermique des mers).
Simplification, précision et anticipation
Ces propositions portent notamment sur une simplification des procédures d'autorisation des projets, sur une précision et une amélioration des modalités de participation du public et sur une anticipation du raccordement des futurs parcs. Le SER souhaite s'inscrire dans la logique de "choc de simplification" appelé de ses vœux par la présidence, et dans celui des "Etats généraux pour la modernisation du droit de l'environnement". L'une des mesures les plus importantes est également des plus complexes à mettre en place, puisqu'elle est à la fois législative et réglementaire. Il s'agit de créer, à moyen terme, une procédure dédiée aux énergies marines dans le code de l'énergie. Car la multiplicité des réglementations applicables à l'heure actuelle (concession du domaine public maritime, loi sur l'eau, etc.). La nouvelle section du code de l'énergie fixerait les grands principes des procédures administratives et des pouvoirs de police applicables aux EMR, qui devraient par la suite être précisés par voie réglementaire.
Selon le texte proposé par le SER, tout projet d'installation de production d'énergie renouvelable en mer devra, préalablement à son exécution, "faire l'objet d'une autorisation de la part du préfet de département (après avis conforme du préfet maritime), voire par le ministre en charge de l'énergie". Une autorisation qui vaudra au titre du Code de l'environnement, de l'article sur le domaine public maritime et de la loi sur les zones économiques exclusives. Les acteurs du secteur préconisent l'institution d'une police spécifique des EMR. Des dispositions qui auraient vocation à fixer les règles relatives aux modifications des installations, au non-respect des prescriptions, à la mise en œuvre de garanties financières et à la fin d'exploitation.
Briguer le leadership mondial
Le Syndicat des énergies renouvelables demande également que le principe de participation du public fasse l'objet d'une définition unique et que sa portée, son champ et ses modalités d'application aux projets d'EMR (voire au-delà, de tous les projets d'énergies renouvelables) soient précisés afin de les sécuriser. Enfin, le SER souhaite que soient anticipées les questions de raccordement au réseau par l'établissement d'une feuille de route nationale de déploiement en termes de volume, de localisation et de calendrier. Ce document constituerait ainsi "le volet énergie de la Stratégie nationale de la Mer et du littoral (SNML)" dont la préparation pourrait être confiée au Comité national pour les énergies marines créé sur recommandation du CGEDD/CGEIET. Les Documents stratégiques de façade (DSF) qui en découleraient, fixeraient des objectifs et définiraient des zones propices au développement de projets EMR par façade maritime. Ils constitueraient par la suite une base d'élaboration par RTE de la partie marine des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) complétant ainsi le Schéma régional Climat-Air-Energie, qui en alimentera la partie terrestre.
à lire aussi
L'adoption rapide des différentes mesures avancées par le SER permettrait, selon lui, de doter la France des moyens de ses ambitions en matière d'éolien marin et d'énergies renouvelables en général. "Notre pays à la possibilité, s'il s'inscrit dès aujourd'hui avec conviction dans la course au leadership international, de figurer parmi les grands pays de l'éolien offshore et des autres énergies marines", affirment conjointement Jean-Louis Bal (président du SER), Philippe Gilson (président de la Commission Energies Marines du SER) et Philippe Kavafyan (président du pôle Eolien offshore du SER).
- Extension de la dispense d'autorisation d'exploiter à certaines installations marines
- Suppression de la procédure d'approbation du projet d'ouvrage pour les installations marines utilisant les énergies renouvelables
- Clarification du régime d'autorisation pour l'utilisation de l'énergie des marées
- Adoption du régime de l'archéologie préventive en mer
- Généralisation de la mise en place des "instances d'information et de suivi des projets"
- Consultation du CODERST avant la réalisation de l'enquête publique
- Maintien du délai de recours des tiers contre les autorisations au titre de la loi sur l'eau dans des proportions raisonnables
- Création d'une procédure dédiée aux EMR dans le code de l'énergie
- Précision de la définition, de la portée, du champ et des modalités d'application du principe de participation du public
- Prévision des modalités selon lesquelles les objectifs en matière d'EMR sont fixés dans la SNML
- Précision dans le code de l'environnement que le DSF fixe des objectifs quantitatifs et qualitatifs de développement des EMR
- Adoption des modalités de consultation du public en amont du dépôt des demandes d'autorisation
- Anticipation et planification du raccordement au réseau des projets
- Permission du passage de canalisations privées dans les espaces remarquables pour les projets de production d'énergie marine
- Précision du périmètre de l'exemption des formalités au titre du Code de l'urbanisme pour la partie terrestre du raccordement des parcs
- Réduction de la durée nécessaire à l'obtention de l'autorisation de raccordement
- Permission de la constitution de droits réels sur le domaine public naturel